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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944e
30 août 2007
30 août 2007
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que l'article L122-14-12 dispose que les conditions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd50a9d5adc260623231
9 avril 2025
9 avril 2025
La SAS [19] a contesté ce taux d'incapacité devant la commission médicale de recours amiable ([10]) par courrier du 21 juillet 2021.
Source officiellePôle Civil section 3
6966c0afcdc6046d473043ca
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'article L141-1 du Code de l'organisation judiciaire prévoit que l'État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc84
19 mai 2008
19 mai 2008
En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.
Source officiellePôle social
65ef56c0790a24340deabb33
1 février 2024
1 février 2024
1/Tribunal judiciaire de Lille N° RG 21/01057 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKC2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 01 FEVRIER 2024 N° RG 21/01057 - N° Portalis DBZS-W-B7F-VKC2
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163f122fb73a9295bca64d9
13 avril 2010
13 avril 2010
Par arrêt du 21 avril 2005 la cour d'appel de Paris a infirmé le jugement pour déclarer l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 opposable aux salariés, dire applicable le protocole d'accord du 11 juin
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285dae
17 janvier 2018
17 janvier 2018
contrat de gérance-mandat soumis aux dispositions spéciales des articles L146-1 et suivants du même code, cet article régissant l'ensemble des hypothèses de fin de mandat.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6032867c42844fba2f285daf
17 janvier 2018
17 janvier 2018
contrat de gérance-mandat soumis aux dispositions spéciales des articles L146-1 et suivants du même code, cet article régissant l'ensemble des hypothèses de fin de mandat.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
67ff3d446d3290e00e0e7a3e
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle a sollicité également le paiement de 7 300 euros à titre de dommages et intérêts, subsidiairement la fixation du loyer à 1 900 euros à compter de juin 2018 en application de l'article L141-31 du code
Source officiellePREMIERE CHAMBRE
6786e686df5b5c7d10cad011
14 janvier 2025
14 janvier 2025
L`article L145-16-1 du Code de commerce dispose que si la cession du bail commercial est accompagnée d`une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier doit informer le cédant de tout
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01279
25 juin 2014
25 juin 2014
du travail ; Attendu que pour condamner la société La Poste à verser à Mme X... la somme de 15 928,58 euros à titre de rappel de salaires, l'arrêt retient que la salariée a été employée à compter du 21
Source officielle5e chambre civile
6864c05f17fdd29c296517de
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e0
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
6864c06017fdd29c296517e2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
De surcroît, cet acte ne reproduit pas les dispositions légales de l'article L145-17 du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
627f48d6551627057d32dfae
12 mai 2022
12 mai 2022
L143-2 et L145-1 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 3
6772f26150f8ff62a3113465
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L’article L162-2 prévoit que le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur de ses comptes bancaires, une somme égale au revenu de solidarité active
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01069
30 octobre 2012
30 octobre 2012
L132-9 du Code de Commerce; Dès lors le Tribunal dira que l'ordonnance en injonction de payer du 21 septembre 2010 est caduque et de nul effet. » ; 1) ALORS QUE l'expéditeur, le transporteur et le destinataire
Source officiellePage 47 sur 200