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1 192 résultats pour « article L226-13 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01863

Cassation

29 septembre 2009

29 septembre 2009

1 et 23 de la convention collective susvisée, ensemble les articles L. 132-4, L. 135-1 et L. 135-2 du code du travail (nouveaux articles L 2251-1, L2262-1 et L2254-1 du code du travail) ; DEUXIEME

Source officielle

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TA

Cellule juge unique

DTA_2400255_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. H... pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01657

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L3141-19 du Code du travail prévues au dernier alinéa de cet article ne sont pas remplies.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

65dce5416f3a33381eb5e2bc

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II Sur le prétendu défaut d'habilitation de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de [Localité 6] pour procéder au recouvrement Le [4] se fonde sur les articles L133-4, L221-1 du Code de la Sécurité

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67134be9208351cec6586591

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Selon ses conclusions remises le 5 juin 2023, elle demande à la cour, au visa de l'ancien article 1108 du code civil, des articles 1832 et suivants, 1844-7 5° du code civil, de l'article R.210-15 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163c2c41a5f0a71dc3c91ed

Appel

25 mai 2010

25 mai 2010

[RH] et à la condamnation de ce dernier à leur payer à chacun 30.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6901af40748a422ad953cb93

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

La société Depaulise a ensuite conclu plusieurs actes de vente, soumis au régime des ventes d'immeubles à rénover tels que prévus aux articles L262-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc6bd3db21cbdd8e3b1

Appel

2 mars 2010

2 mars 2010

En application de l'article L421-8 du Code des Assurances " le Fonds de Garantie institué par l'article L421-1 est chargé d'indemniser les dommages corporels occasionnés par tous actes de chasse ou de

Source officielle
TJ

34ème chambre

69b34140cdc6046d47780e6c

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

La loi comporte trois articles, dont deux codifiés dans le code de commerce sous les références des articles L225-102-4 et L 225-102-5 devenus L 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, outre un

Source officielle
CA

Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

A titre subsidiaire D'une part Vu les articles L632-1-I et L.632-4 du code de commerce Vu l'article 122 du code de procédure civile ; D'autre part Vu l'article 55 de la constitution ; Vu l'article

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a76

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L'article L2261-1 du code du travail dispose que les conventions et accords sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent, dans des conditions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66fab2234025a5659a5e0e56

Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

L'article 2 des statuts stipule que la société [Localité 13] Thermal a pour objet " l'achat, la prise à bail ou à option, la gérance, la construction, l'aménagement de tous immeubles bâtis ou non bâtis

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle de situation a été fait dans le respect des dispositions de l'article L114-10 du code de l'action sociale et des familles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00437

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Elle sera planifiée à hauteur de 35/semaine avec une rémunération correspondant aux conditions actuelles de son contrat (coefficient 300 niveau 1, salaire brut 2800, 13 euros).

Source officielle
CA

16e chambre

5fda7a0dc362aa052e98eb68

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Sur le commandement Aux termes de l'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution : »Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e6

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

de l'article 31-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6040a83231336b630938c641

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

L223-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000333_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 31 du même code " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e352083146e04f531eb5b

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

À l'audience du 17 janvier 2023, le dossier a été mis en délibéré au 13 avril 2023.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

662b4411fe25450008314e04

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

- l'article L2262-14 du code du travail relatif au délai de deux mois pour engager une action en nullité de l'accord devant le tribunal judiciaire et en tirent la conclusion que l'APC est définitif

Source officielle