Les dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972 sont applicables en cas de vote par correspondance pour la désignation des représentants du personnel aux commissions susvisées.

Article 53

—

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008.]

Article 7

—

L'arrêté du 29 septembre 1994 relatif au montant des droits d'inscription à l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.

Article 1-1

—

Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.

Article 7-1

—

Le présent arrêté est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

Article 51

—

Le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents contractuels de l'institution est abrogé.

Article R4461-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

L'habilitation mentionnée au 1° de l'article R. 4461-29 délivrée par l'autorité administrative compétente devient caduque si :

Article A526-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 39

Code de commerce

Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.

Article D6222-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32

Code du travail

Le salaire minimum perçu par l'apprenti prévu à l'article L. 6222-29 pendant le contrat ou la période d'apprentissage est fixé :

Article D256-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.

Article L140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60

Code des postes et des communications électroniques

Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6. Décret-loi du 27 décembre 1851. Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa. Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 09

Arrêté du 15 juillet 1976 portant institution de diverses échelles de rémunération pour certains emplois communaux.

L'arrêté du 29 décembre 1975 susvisé est complété comme suit : Article 2.

Article R555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 89

Code de l'environnement

Les servitudes maintenues en application du deuxième alinéa de l'article L. 555-29 sont celles instituées en application des dispositions antérieures abrogées suivantes : -pour les canalisations de transport de gaz : les articles 10 et 12 de la loi du

Article 6

—

Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Article 4

—

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-15 et

Article 16

—

. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50,

Article 10

—

I. - Sont applicables en Polynésie française les articles suivants du code monétaire et financier : 1° D. 612-1, R. 612-2 à R. 612-7, R. 612-11, R. 612-12, R. 612-15, R. 612-18, R. 612-19, R. 612-28, R. 612-34, R. 612-38, R. 612-48, R. 612-50, R. 613-

Article R2564-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 38 > 70

Code général des collectivités territoriales

maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; " 2° A cent dix-sept heures pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes de 10 000 à 29

Article L332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 72

Code de l'urbanisme

Les dispositions des articles L. 332-6 et L. 332-7 sont applicables dans les conditions suivantes aux bénéficiaires de permis d'aménager et aux associations foncières urbaines de remembrement autorisées ou constituées d'office, ainsi qu'aux associations

Article 93

—

. - Les articles L. 314-41 et L. 446-59 du code de l'énergie sont applicables aux projets retenus à l'issue d'une procédure de mise en concurrence, d'un appel d'offres ou d'un appel à projets, en application des articles L. 311-10, L. 314-29, L. 446-5

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