Article A526-6 · Code de commerce — CodexAI
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A526-6
Article A526-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 79 > 39
Code de commerce
En vigueur
Depuis le 15 mai 2022
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Le modèle type d'acte de renonciation prévu à l'article D. 526-29 figurant en annexe 5-3 est approuvé.
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