-1 du code des relations entre le public et l’administration communicable à l’intéressée sur le fondement de l’article L311-6 du même code, à la condition, d'une part, que l'enquête soit achevée, d'autre

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

La commission précise en outre que de tels enregistrements ne sont, en application du deuxième alinéa de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration, communicables qu'à compter

, conformément aux dispositions de l'article L 13-15, devenu L322-2, du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, selon leur consistance matérielle

Dès lors, et sans qu'il y ait donc lieu d'examiner la situation de la caution au moment où elle a été appelée, le moyen tiré de l'application des dispositions de l'article L341-4, devenu L332-1, du code

Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

L312-75, L312-65 et L312-71 du code de la consommation, ainsi que sur les conséquences qui peuvent en découler par application des articles 1353 du code civil et L341-5 du code de la consommation.

Les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts

L’article L311-6 du même code précise que la saisie immobilière peut porter sur tous les droits réels afférents aux immeubles.

Elle émet donc un avis favorable, après occultation des éléments pouvant porter atteinte au secret de la vie privée, protégé par l'article L311-6 du même code.

Vu ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 26 avril 2021, aux termes desquelles la S.A CIFD demande, au visa des articles 1134 du Code civil, 32 du Code de procédure civile, L312-21

L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

/22101, TF20 rôle 20/22102, TH20 rôle 20/77001, TH20 rôle 20/78001, TF21 rôle 21/22101 ainsi que TF21 rôle 21/22102.

La commission considère qu' en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.