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Après débats à l'audience du 08 Novembre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3123-11, L. 2254-1, du code du travail et les articles 15 et 16 et 18 de l'accord collectif

1256 du code civil, le premier incident non régularisé doit se fixer à l'échéance du 11/08/2023, L'action en paiement devait donc être engagée avant le 11/08/2025, L'action en paiement datant du 06/06

L311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L312-93.

Le jugement doit être confirmé. 2 - 1 Aux termes des dispositions des articles L3123-1 et suivants et notamment L. 3123-17 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, « le nombre d'heures

Sur le fondement des articles L. 312-39 du code de la consommation, 1103 et suivants du code civil, elle soutient que le débiteur a conclu un contrat de prêt aux conditions sus-évoquées le 11 mars 2024

Selon les articles L. 312-92 et L312-93 du code de la consommation, lorsque la convention de compte prévoit la possibilité d'un dépassement de découvert, cette convention mentionne le taux débiteur, les

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 N° 2024/140 Rôle N° RG 24/00140 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2IZ [M] [N] C/ MONSIEUR

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2024 N° 2024/143 Rôle N° RG 24/00143 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN26O [D] [Y] C/ MONSIEUR

R 3211 -13 sous réserve de l'article R 3211-41-11 de ce même code ; EXPOSE DU LITIGE M.

Par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions sus visées.

RG 11/1172BV M.

2012 RG 11/519 (S/jugt du CPH DE VICHY du 14/02/2011 RG F 10/00133 Arret Cour de Cassation du 15 Mai 2014 n° 931-F-D COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 11 MARS