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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1-11 HO
689437375b43bcd1194a9568
5 août 2025
5 août 2025
L'article L3212-1 du code de la santé publique énonce :I.
Source officielleChambre 1-11 HO
6868b6b62f06adf21413c37d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielleChambre 1-11 HO
69cf6a0acdc6046d47f4a0e8
2 avril 2026
2 avril 2026
Ils désignent l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui assure la prise en charge de la personne malade.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
661e14dc0f653b0008df2ba7
15 avril 2024
15 avril 2024
Le juge des libertés et de la détention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète
Source officielleChambre Premier Président
688d9cdca7cb93066e44396a
1 août 2025
1 août 2025
Toutefois, Monsieur [S] [I] n'allègue ni ne démontre à l'exercice de quel droit spécifique cette irrégularité a pu porter atteinte, au sens de l'article L3216-1 du code de la santé publique.
Source officielleChambre 7/Section 2
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad63
3 octobre 2007
3 octobre 2007
Enfin Madame Y... invoque les dispositions de l'article L331-7 du Code de la Consommation aux termes duquel le juge peut, en cas de vente forcée du logement principal du débiteur grevé d'une inscription
Source officielleChambre 1-11 HO
67f605de0693b699596562b6
8 avril 2025
8 avril 2025
L3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure : 1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application
Source officielleCour d'Appel
6253cb2abd3db21cbdd8cfc0
10 novembre 2008
10 novembre 2008
Hubert B..., descendant des bailleurs, au motif que ce dernier ne remplirait pas les conditions requises par les articles L 411-59, L331-2 et R 331-1 du Code rural ; Considérant cependant qu'il est établi
Source officielleChambre 1-11 HO
678b470f8cafc520068c1625
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'article L3211-12-2 III du même code énonce que le juge, saisi d'une demande de mainlevée de la mesure d'isolement ou de contention prise en application de l'article L. 3222-5-1, qui s'en saisit d'office
Source officielleCour d'Appel
6253cd95bd3db21cbdd93c0d
11 mai 2017
11 mai 2017
Elle estime qu'au sens de l'article L341-4 du Code de la consommation, l'engagement de caution n'était pas disproportionné par rapport au patrimoine et revenus de la caution.
Source officielleCour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878ee
30 juin 2005
30 juin 2005
l'article R333-1 précité qui renvoie à l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 .
Source officielleRéférés Cabinet 2
6a0e0883cdc6046d475a508f
20 mai 2026
20 mai 2026
En 2011, a été constitué un fonds de dotation dénommé [1] en charge, notamment, de la préservation du droit moral de l’artiste dont Mme [H] [S] est titulaire suivant testament du 16 août 2024.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
69d89c63cdc6046d47bc9ee6
9 avril 2026
9 avril 2026
[R] à payer à la société Heineken Entreprise une indemnité de 1 500 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile - condamné M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201787
10 novembre 2011
10 novembre 2011
Les accords intervenus en application de l'article L 441-1 doivent définir les modalités de calcul de l'intéressement " ; qu'il ressort des pièces versées que la SELARL X... et Associés a déposé, le 3
Source officielle5ème Chambre
6163899ba5395b851a399bac
8 avril 2010
8 avril 2010
L512-1 du code de la sécurité sociale prévoit bien le bénéfice des prestations familiales pour la personne française ou étrangère résidant en France mais dans les conditions prévues par les articles L512
Source officielleChambre A - Civile
6718947ad8ceca1cd7018ea0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
331-1 et suivants du code rural et spécialement l'article L331-6, de déclarer nul tout bail rural pour défaut d'autorisation d'exploiter concernant les parcelles cadastrées [Cadastre 2] A n°[Cadastre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200245
25 mars 2021
25 mars 2021
à l'article 34-1 du code des postes et communications électroniques, se limitant à décider que l'article 15§1 de la directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 juillet 2002, concernant
Source officielleChambre 7/Section 2
69ceb1c9cdc6046d47e57ef0
2 avril 2026
2 avril 2026
que s’ils sont invoqués dans la discussion. 1.
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e40
11 juin 1999
11 juin 1999
la somme principale de 112.996 Francs productive d'intérêts au taux légal à compter du 2 février 1993 (clôture juridique du compte), Faisant application de l'article 244-1 du Code civil : - autorise le
Source officiellePage 47 sur 56