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2 597 résultats pour « article L452-8 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

L412-1 ".

Source officielle
CA

Page 47 sur 130

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2ème Chambre

626a2f1a71469e057d7899ef

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

L412-1 et suivants et R411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, -le sort des meubles sera régi par les articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; -Mme

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6786cde8df5b5c7d10ca9417

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Sur le délai pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

69e7ea8fcdc6046d4710deb8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

de l'Etat dans le département le 8 septembre 2025, soit au moins six semaines avant l'audience.

Source officielle
TJ

Chambre 3 - JEX mobilier

68e88baf3ea43407b9fbcb39

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’article L. 412-4 prévoit notamment que “la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c8498a54057d103099

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

de Me Oriane Dontot, JRF & Associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02587

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

5 de l'ordonnance 1161 du 13 novembre 2008, violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que des articles L.420-1 et L.450-4 du code de commerce, de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00789

Cassation

29 avril 2009

29 avril 2009

1315 du, Code Civil et l'article L 2143-8 du Code du travail (anciennement L 412-15) ; Et ALORS QUE se prévalant notamment de courriers qu'elle avait adressés à l'employeur au sujet des conditions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

633fc387e633183e2ee17c07

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

670eacad1c3411ff34513f69

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae99e4ea48318f5ad83

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[K] [C] ne bénéficie pas du régime de présomption de faute inexcusable imputable à la société [7], - subsidiairement, juger que l'employeur n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L452

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2512

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L452-1 du

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500211_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - l'arrêté ne prend pas en compte les dispositions des articles L432-7 et L423-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lui conférant la possibilité de

Source officielle
TJ

Référés civils

696a911ecdc6046d4791abd5

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - Dire n'y avoir lieu à la suppression du bénéfice du sursis prévu à l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Rejeter les demandes

Source officielle
TJ

PPP BAUX JCP

6974236bcdc6046d47802bec

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L411-1 au L412-5 et des articles R411-1 à R442-4 du code des procédures d’exécution, et d’un serrurier, ainsi qu’au transport des meubles laissés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira aux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61635de5683f470e3416dc37

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

C'est dans ce contexte qu'elles assignèrent les sociétés France 2, France 5 et France Télévisions devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L442-6-1-5° du Code de commerce et

Source officielle
CA

8ème chambre

686f4e30334d55acd19f1d76

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[F] à la date du 7 novembre 2023, Autorisé la société Foncière DI à faire procéder, à l'expiration du délai prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution et avec tant que de besoin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893ec

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Par jugement du 8 septembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale a: -déclaré l'action diligentée par Monsieur Domenico Z... recevable en application des articles L431-2 et L461-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

627df94f0d41e0057d43e6a4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, Aux termes de l'article R. l455-5 du code du travail « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6034b92383ffafa4aed2c356

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

Condamne Monsieur [B] à payer à l'association de préfiguration de l'EPIC Jeu de Paume la somme de 800€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle