règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, de l'instruction des demandes d'aides et de l'application, lors du calcul du montant des aides à verser, des réductions et des sanctions administratives prévues par les articles

Article 728-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 99 > 62

Code de procédure pénale

Les articles 728-37 à 728-39 et 728-42 à 728-44 sont applicables. Pour l'application de ces mêmes articles, la chambre des appels correctionnels exerce les attributions du procureur de la République.

Article 10

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supérieur à la première année de deuxième cycle défini à l'article L. 612-5 du code de l'éducation sont fixés ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS MONTANTS Correction de copie 4 € par copie Audition des candidats, épreuves orales 33

Article R15-33-29-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 83

Code de procédure pénale

Les agents des services fiscaux ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés dans un des services mentionnés à l'article R. 15-33-29-4-1.

LEGIARTI000035664990

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L. 241-6, R. 146-25, R. 241-33 4 mois Prolongation ou interruption de la période d'essai éventuelle attachée à la décision d'orientation en établissement Article R. 243-2 Révision de la décision d'orientation de la commission des droits et

Article R542-33-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 20

Code de l'environnement

Le rapport annuel mentionné au II de l'article L. 542-2-1 comprend : 1° Un inventaire des quantités de combustibles usés, de déchets radioactifs et de matières radioactives, notamment le plutonium et l'uranium, entreposées dans les installations de traitement

Article R291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 30

Code de l'énergie

étant contrôlée directement ou indirectement par une telle entreprise, ne peuvent détenir, de façon directe ou indirecte : 1° Individuellement, plus de 10 % des droits de vote et de 10 % des fonds propres et quasi-fonds propres de cette communauté ; 2°

Article R921-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 64 > 47

Code rural (nouveau)

-Un échange temporaire doit respecter les conditions suivantes : 1° La durée de l'échange ne peut excéder la fin de l'année de gestion au cours de laquelle l'échange a lieu ; 2° Le projet d'échange doit être notifié préalablement au ministre chargé

Article R211-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 08

Code de l'environnement

-Pour les opérations relevant de la rubrique 2.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1, l'étude d'impact ou l'étude d'incidence environnementale mentionnées aux articles R. 181-13, R. 181-14 et R. 214-32 comprend, outre les éléments énumérés

Article Annexe III-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 60

Code du sport

(Articles R. 322-32 et R. 322-33) DÉCLARATION DE CONFORMITÉ "CE" Le fabricant, son mandataire ou, à défaut, tout responsable de la mise sur le marché établi dans la Communauté européenne (raison sociale, adresse complète ; en cas de mandataire, indiquer

Article Annexe 1

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Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0083 du 8 avril 2022, texte n° 33, accessible à l’adresse suivante :

Article Annexe 1 (suite)

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Article Annexe 1 (suite)

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Article Annexe 1 (suite)

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Article 18

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Les majorations de la dotation globale d'équipement des districts à fiscalité propre et des communautés urbaines prévues à l'article 9 sont fixées respectivement à 20 p. 100 et à 33 p. 100.

Article 28

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A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 Art. 20, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34

Article Annexe 1 ter

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Article R521-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 73

Code de commerce

Il permet de télécharger un document faisant apparaître les informations prévues à l'article R. 521-33.

Article L5542-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Sous réserve des dispositions de l'article L. 5542-33, les frais de rapatriement sont mis à la charge de l'employeur. Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.

Article 105

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. - La mise en œuvre du p du I de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, de l'article 78 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

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