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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
66878c7505d6f7f678d48cc9
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La présente décision sera réputée contradictoire en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
; fixé au 16 juin 2023 le délai dans lequel les offres de reprise devraient parvenir au liquidateur en vertu de l'article L642-2 du code de commerce (sauf si les offres reçues en vertu de l'article L631
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdd4c128042e8b43d3669fe
20 septembre 2018
20 septembre 2018
La société n'était pas en procédure de sauvegarde mais bénéficiait d'un plan de sauvegarde arrêté avant l'introduction de l'instance, et l'article L622-20 ne s'applique pas au cours de l'exécution du plan
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616318bde0639f4f1a04a4e5
13 septembre 2011
13 septembre 2011
, l'article 7 indique seulement qu'il sera tenu compte de la commission du plus fort découvert, sans préciser qu'il sera tenu compte 'exclusivement' de cet élément.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603780b72276965c095e81cf
12 mars 2015
12 mars 2015
700 du Code de procédure civile, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, et ordonné que les dépens soient taxés et liquidés en frais de procédure ; Vu l'appel interjeté le 7
Source officielleCour d'Appel
6253cb49bd3db21cbdd8d3f3
29 novembre 2006
29 novembre 2006
en cours en matière de faillite personnelle et autres sanctions personnelles ; que l'article 191- 6o prévoit l'application immédiate aux procédures en cours de l'article L. 653-7 relatif à diverses modalités
Source officielle1ère Chambre
69678ee5cdc6046d4743628f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Selon une jurisprudence constante, l'instance en cours est celle visée à l'article L622-21 c'est-à-dire celle en cours au jour du jugement d'ouverture, mais également l'instance ouverte par le débiteur
Source officielleChambre 4-4
6622095a9ce1420008389585
18 avril 2024
18 avril 2024
Ensuite, en application de l'article L622-21 du code de commerce, lorsqu'aucune instance en paiement d'une somme d'argent n'est en cours au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, le
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816760a9accd9695a433f
5 septembre 2023
5 septembre 2023
*Sur la demande en garantie formée par la société CHAMPAGNE JEAN [V] Il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article L622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314dfc
25 avril 2024
25 avril 2024
Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesurers d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e00
25 avril 2024
25 avril 2024
Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesurers d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314e02
25 avril 2024
25 avril 2024
Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesurers d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e06
25 avril 2024
25 avril 2024
Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesurers d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4412fe25450008314e08
25 avril 2024
25 avril 2024
Nous vous rappelons que dans le cadre de la mobilité interne proposée vous pouvez bénéficier des mesures d'accompagnements prévues à l'article 7 de l'accord de performance collective ci-joint.
Source officielleChambre 1-11 référés
6789fa510c7dc206c9eb7ee7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L641-13 du même code relatif aux créances nées postérieurement au jugement d'ouverture L'article L622-20 du code de commerce , applicable en cas de liquidation judiciaire prévoit: 'Les sommes recouvrées
Source officielleCHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES
69acffc9cdc6046d47e7af94
4 juillet 2025
4 juillet 2025
La proposition est conforme aux dispositions de l'article L. 626-12 du Code de commerce relativement aux délais.
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
6983892ecdc6046d47e942ba
1 juillet 2025
1 juillet 2025
11.3 du règlement intérieur national de la profession d’Avocat, Vu les articles L622-20 et L641-4 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1344-1 du code civil, - juger que Monsieur [C] [V], avocat
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
63d37ac6d1bc2605de4b4af5
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article 1231-5 du code civil, le juge peut modérer la pénalité contractuellement prévue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7E-L2XQ S.A.S. SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A
65af6568b6c6260008b52f39
22 janvier 2024
22 janvier 2024
369 du code de procédure civile, vu les articles 15, 16, 554 et 912 du code de procédure civile, vu l'article L. 622-21 et l622-23 du code de commerce, vu l'article 1128 du code civil, vu l'article
Source officielle2ème CH - Section 1
5fca7d4e44318a6c329c8408
29 septembre 2020
29 septembre 2020
Sur sa requête, l'EURL Primadera a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bayonne du 7 mars 2016.
Source officiellePage 47 sur 77