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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e3c29acdc6046d47b75bf3

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3cdc4cdc6046d47b81f33

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3eb4bcdc6046d47ba1a7d

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e400facdc6046d47bbbc17

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c1287ccdc6046d47a45543

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c128fbcdc6046d47a46042

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12c72cdc6046d47a4a9c1

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c12cd5cdc6046d47a4b120

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
CA

Référés et Recours

63c10996bf9fd47c90a13d26

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

SUR QUOI Il sera rappelé qu'en application de l'article R. 661-1 alinéa 3 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire des jugements mentionnés au premier alinéa de l'article L661-1 et au 2ème

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3c2aecdc6046d47b75d2e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

l'Article L631-15 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c11102cdc6046d47a25e81

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce il convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi référé

66db4326f06e1567cdd9f39a

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d'occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [B] [O] est soumis aux dispositions des articles L631-12

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f4cbadcdc6046d4738fae9

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cd88cdc6046d47391fbe

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69caa3c5cdc6046d4785e1dc

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L631-8 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f4cb1acdc6046d4738ede4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e77f3fcdc6046d47048ae8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 1 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631

Source officielle
TCOM

Chambre 04

6a0c9712cdc6046d4734d253

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur reconnait être

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ff9f2cdc6046d478a5347

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit par l'impossibilité pour le débiteur de faire face au passif exigible avec l'actif

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e1fb8bcdc6046d478d5ce4

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

chambre du conseil du 13/04/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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