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4 266 résultats pour « article L652-3-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98b2bcdc6046d477045f4

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b8a964cdc6046d47ea7e20

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69c9715ccdc6046d476e6caa

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Mme, [K], [T], présidente de la société BEAU SOLEIL (SAS) -15,4[Adresse 1] Saint-Folquin - restauration brasserie débit de boissons parcours de pêche vente d'articles de pêche d'alimentation toutes ventes

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b85bdfcdc6046d47e4aff3

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article L 641-1, L622-6, R 641-14 et R622-4 du Code de Commerce, Autorise la poursuite de l'activité pour une période de 2 mois et ce pour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6662a33c3b9bf20008ba3276

Appel

6 avril 2024

6 avril 2024

L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

Source officielle
TJ

Service des référés

6785675eaaacbea0fe680f4b

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS 1/ Sur la recevabilité Aux termes de l’article L622-21 I du Code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a690cdc6046d47f33a62

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6a900cdc6046d47f36b45

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6ec9acdc6046d47f7a702

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Siren : 410 994 156 (Non inscrit au RCS de [Localité 1]) Et a ouvert une période d'observation de 6 mois éventuellement renouvelable, Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L631-15 du Code

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69b81580cdc6046d47dcde2e

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

6a0c270fcdc6046d472bea1c

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L631-15 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L621-3,

Source officielle
CA

Chambre 3-2

63d37969d1bc2605de4b45c3

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de commerce ne se cumule pas avec l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif prévue aux articles L651-2 et L651-3 du même code.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fda2ac36e265b6fb85fffa2

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

1966 à [Localité 1] Demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représenté par Me Baptiste DUMOND, avocat

Source officielle
TCOM

Procédures collectives - (Chambre du Conseil)

69fef3becdc6046d4722180e

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb647ccdc6046d47603b1a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L631-1 du code de commerce et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de six mois.

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TCOM

Trib. de Commerce

69bab92fcdc6046d47180497

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La déclaration a été effectuée le 06 janvier 2026 par : La société SUR LE POUCE [Adresse 1] [Localité 1] représentée par dirigeant de droit Madame [N] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Convocation

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b7b6fccdc6046d47d4e06b

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

TENUE LE 07/04/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 13/05/2024, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [T] -VILLECROIX - FLOIRAS (SARL) - [Adresse 1]

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CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Vu les articles L622-17 et suivants du Code de commerce, confirmer l'ordonnance dont appel en ce qu'elle a : dit n'y avoir lieu à référé, débouté la société OMNIUM INVESTISSEMENT et la SELARL

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS

69c406f1cdc6046d47eaf0c0

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître, [G], [C] es-qualités de liquidateur de la société HELYXIR PROMOTION 1,, [Adresse 1], [Localité 1] Représentant (s) : Me Emmanuelle MASSOL - SELARL

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e757dacdc6046d470093c7

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

(SARL) [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 341 087 369 Représenté par [H] [T], en qualité de gérant Assisté par Georges-Alexandre DERRIEN [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été

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