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5 732 résultats pour « article L724-11 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

6810620f623750c90e2d778c

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

Sur les conditions de l'article L742-5 du CESEDA Selon les dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux

Source officielle

Page 47 sur 287

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CA

Rétention Administrative

69fad839cdc6046d47c0d22c

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Il soutient que les conditions d'une deuxième prolongation au sens de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas remplies.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

655470a9a52b3483180983f1

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L742-4 du CESEDA, « Quand un délai de vingt-huit jours est écoulé depuis l'expiration du délai de quarante-huit heures mentionné au I de l'article L 741-1 et en cas d'urgence absolue

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f5b15dcdc6046d474e29ad

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle déclare que l'article 19 de ladite loi prescrit : « Article 19 : * Les articles 1er à 5 entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62d103e52f83c19fcf11bbba

Appel

14 juillet 2022

14 juillet 2022

[W] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64476e993da6ded0f83d19a1

Appel

22 avril 2023

22 avril 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

644a1294656d26d0f8b57f14

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64acf3ff03c09105db6c05e8

Appel

8 juillet 2023

8 juillet 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643106b528558704f52e6b4a

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643e35dc83146e04f531eca4

Appel

15 avril 2023

15 avril 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

643f88eead85da04f53a3c77

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64cb43b14c996ad969dc85db

Appel

2 août 2023

2 août 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64d1db4fca68d4d9695ac83a

Appel

5 août 2023

5 août 2023

le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64e6f2e028deb9d969290913

Appel

23 août 2023

23 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f17f2c92dd7fd9692bbd27

Appel

31 août 2023

31 août 2023

caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f4ed0253d969201d4e

Appel

4 septembre 2023

4 septembre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde3bd3db21cbdd94d7e

Appel

12 juin 2021

12 juin 2021

juin 2021 à 16h11, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261592ba098318768494

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile MINISTÈRE PUBLIC,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

652e261792ba09831876849d

Appel

14 octobre 2023

14 octobre 2023

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cc6

Appel

1 octobre 2022

1 octobre 2022

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

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