Sur la demande de délais : Selon l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite

5 bis de l'annexe 1 Ouvriers de la convention collective des transports routiers et R 122-1 devenu R1234-4 du code du travail.

R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la garantie de l'Ags : Le présent arrêt sera opposable à l'AGS CGEA IDF EST dans la limite des dispositions des articles L.3253-6 et suivants et D.3253-5 du code du travail, lesquelles excluent

de l'AGS ne pourra excéder, toutes créances avancées pour le compte du salarié, l'un des trois plafonds visé aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du Code du travail.

[W] [H] à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour un plus

MOTIFS : Sur la déchéance du droit aux intérêts, Les appelants critiquent le jugement entrepris, qui, sur le fondement de l'article R121-3 du code des procédures civiles d'exécution a considéré

En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la société PATRIMOINE & SÉRÉNITÉ a demandé au juge de : Vu l’article R121-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution et de l’article

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

[N] aux entiers dépens, - rejeté les autres demandes, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures civiles d'exécution la présente décision sera notifiée

[T] demande à la cour de : « Vu l'article L1234-9 et suivants du Code du travail ; Vu l'article R14555-5 et suivant du Code du Travail ; Vu l'article R1455-6 et suivants du Code du travail ; Vu l'article

de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de délais de paiement Aux termes de l'article 510 alinéas 3 et 4 du code de procédure civile et de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, après signification d'un

et juger que l'Unedic [6] [7] de [Localité 5] ne garantit pas les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et au titre des astreintes ; Dire et juger l'Unedic

Sur les conséquences du licenciement sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième

Madame [T] [Z] et Madame [U] [M] ont été invitées à comparaître devant ce tribunal à l’audience du 5 septembre 2025.

Placé en arrêt de travail du 15 octobre au 8 novembre 2021, du 5 janvier au 18 février 2022, puis à compter du 1er avril 2022, M.

Sur la demande d’article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens La société COFIDIM, partie perdante, a succombé à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du