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1 129 résultats pour « article R135-14 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9a033eb545b9311c3d1c0

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Sur l'inégalité de traitement, Il résulte du principe «à travail égal, salaire égal», dont s'inspirent les articles [A]1242-14, [A]1242-15, [A]2261-22.9, [A]2271-1-8° et [A]3221-2 du code du travail

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

6968d79bcdc6046d4762dfa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L1235-2/3/11 du Code du travail et dit que le secrétariat greffe en application de l'article R1235-1 du Code du travail adressera à la Direction générale de [12] une copie certifiée conforme du jugement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969a

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier et de l'article 1 du règlement COB no 98-07, alors applicable, qu'une sanction pécuniaire peut être prononcée à l'encontre de toute personne, physique

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

65321b3d9e4ea48318f5af77

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Vous avez précisé que cela faisait plus de 14 ans que vous étiez employé par cette société de ménage.

Source officielle
CA

17e Chambre

6162a73ff901d4f689722e6e

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

R. 155 et R. 156 du code de procédure pénale disposent : R155 : « En matière criminelle, correctionnelle et de police, hors les cas prévus par l'article 114, il peut être délivré aux parties : 1° Sur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

60325718c2e6448c790192b0

Appel

22 février 2018

22 février 2018

A l'issue d'un arrêt de travail relatif à une maladie non professionnelle, Mme [G] a été examinée le 14 janvier 2014 dans le cadre de la visite de reprise.

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c54

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

671894bbd8ceca1cd70192cc

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U], Mme [U] et la société [U] Hivernage est abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile et engage leur responsabilité civile délictuelle au sens de l'article 1240, - En conséquence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162b61e47859723647203e8

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6785fd9ae1c1941b1ee98029

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

ORDONNER la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc80

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Cette clause n'est donc pas abusive au regard des dispositions de l'article R.212-2-10° du code de la consommation (anciennement R132-2-10°).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300670

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 145-8 du code de commerce et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 :

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310412

Cassation

12 juillet 2018

12 juillet 2018

561, 564 et 565 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce. 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 562 du code de procédure civile en sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677d82fdb032d83cfd3e8326

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

L’article L631-1 du code de la sécurité sociale, par renvoi à l’article L611-1 du même code, vise notamment les travailleurs non-salariés qui ne sont pas affiliés au régime mentionné au 3° de l’article

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les parties ont été avisées que le délibéré serait prononcé le 14 janvier 2025.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

60322d083189c763d7e02660

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Elle soutient que les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale indiquent que la notification d'indu et la mise en demeure doivent être adressées à l'établissement sans mentionner un destinataire

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3c1cdc6046d47887a13

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

63d22a869b3c8605deec1f95

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 14 septembre 2022.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

65a0f9e4383a880008fd0a14

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 85 alinéa 1er du code de procédure civile dispose, s'agissant de l'appel des jugements statuant exclusivement sur la compétence, que 'Outre les mentions prescrites selon le cas par les articles

Source officielle