R211-3-26 du Code de l'Organisation Judiciaire et R145-23 du Code de Commerce, S'est déclaré matériellement incompétent au profit du Tribunal Judiciaire de Limoges, pour connaître du litige opposant

[S] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 6/ Condamner le ou les succombant(s) en tous les dépens.

MOTIVATION En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent jugement est contradictoire.

[I] une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

PARIS, vestiaire #J0073 Société REMUET TP 80 route de Lancie 69220 CORCELLES EN BEAUJOLAIS représentée par Maître Julien LAMPE de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R211

Dès lors, le délai d'un mois prévu par l'article R211-11 précité n'est pas applicable, et la contestation de M.

[B], était propriétaire d'un immeuble d'un étage, sis [Adresse 4] et [Adresse 3].

R211-1 du CPCE lesquelles font griefs

MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède

d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir exactement retenu que l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur, après le second avis du médecin

Le tribunal s'est tout d'abord déclaré compétent par application de l'article R211-4 du code de l'organisation judiciaire.

ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte de 1000 € par jour de de retard, passé celui de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

INDIVIDUELLES LA PROVENCALE inscrite au RCS de SALON DE PROVENCE sous le n° 422 939 397 prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 3]

Monsieur [K] [C] ayant travaillé 3 mois pour Monsieur [F] [U], il y a lieu à l'application de l'article L. 1235-5 du Code du travail dont il ressort que le juge octroie une indemnité au salarié égale au

[B] [E] à leur payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre condamnation aux dépens. Mme [X] [M] et M.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Danielle DEMONT, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par ordonnance du 3 mars 2016, Madame la première présidente de la cour d'appel de Paris a décidé, au visa de l'article R211-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, que l'ensemble des

1154 du code civil - condamne la société Los Primos à payer à la Sci Expansion la somme de 3. 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution

En l’espèce, il convient donc de statuer dans les conditions de l’article 472 par décision réputée contradictoire conformément à l’article 473.

les articles 15 et 16 du Code de procédure civile n'ont pas été violés et débouté M.