Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
68f1d9139abd0e067a21944b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Et la cessation de la garantie financière a également été formalisée conformément à l'article R211-33 du code de tourisme et des stipulations contractuelles, aucun motif n'étant exigé.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603634684cd48796a26b50a8
2 décembre 2015
2 décembre 2015
un arrêt du 2 septembre 2013, '...que nonobstant les dispositions de l'article 4 et à défaut de choix exercé conformément à l'article 3, le contrat est régi par la loi du pays où se trouve l'établissement
Source officielle15e chambre
653b5a06502b828318c4e7b0
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatifs à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du code du travail, ces agissements constituant
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6032c20164f086384cf82fee
24 novembre 2017
24 novembre 2017
La cour de renvoi a été saisie par les appelants le 12 janvier 2016.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60360d9e5fb450723e627acb
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Elles réclament une indemnité de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, contre tout succombant.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
634113d758bc223e2e3f0955
7 octobre 2022
7 octobre 2022
en la personne de son représentant légal audit siège domicilié, [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 21] Représentée par Me Elise ORTOLLAND de la SEP ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, toque : R231
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