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INTIMÉ LE DIRECTEUR DE L'[Localité 1] DE [Localité 2] Informé le 30 avril 2026 à 11h09 de la possibilité de faire valoir ses observations, en application des dispositions de l'article R3211-38 du code

R3211-33-1 du code de la santé publique.

L. 3222-1.

La commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration, elle ne peut être saisie par une personne qu

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R3211-33-1 du code de la santé publique.

Cependant, c'est à juste titre que le premier juge a considéré que le délai légal de 12 jours prévu par l'article L322-11-12-1 I du code de la santé publique devait être décompté à partir de la décision

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La commission estime ensuite que les documents demandés sont communicables sur le fondement des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L2121-26 du code général des

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En l’absence de réponse du directeur général de l'AP-HP, la commission rappelle que, conformément aux dispositions combinées des articles L342-1 et R311-12 du code des relations entre le public et l’administration

-1 du même Code.

APPELANTE : MME LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 2] - partie demanderesse au référé - INTIMES : Monsieur [R] [Z] [E] né le 09 octobre 1962 en IRAK demeurant [Adresse 1]

L. 32112-1 II 2° du code de la santé publique.