AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82295
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [J] et LILNAT dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
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Pôle 5 - Chambre 9
5fd9857d8101d07528a82296
16 janvier 2020
16 janvier 2020
En l'absence d'acquiescement par les co-administrateurs judiciaires des sociétés [R] et [K] dans le délai légal d'un mois, conformément à l'article R624-13-1 du code de commerce, la société L3C a, par
Source officielle