En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article D. 131-11-12 de ce code : " La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. () ". 3.

F D et Mme E D indiquent former le recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux

F D et Mme E D indiquent former le recours préalable obligatoire prévu par l'article D. 131-11-10 du code de l'éducation, contre la décision du 11 juillet 2022 par laquelle le directeur des services départementaux

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.131-13 du code des communes : "Les pouvoirs qui appartiennent au maire en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-

. ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mars 1998, où étaient présents : M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans

Et aux termes de l’article D. 131-11-12 de ce code : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa version applicable à la décision en litige : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article

Il a modifié l'article L. 131-2 du code de l'éducation pour prévoir que l'instruction obligatoire serait donnée dans les écoles et établissements d'enseignement et qu'elle ne pourrait, par dérogation,

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

L'article L. 131-2 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'intervention de cette loi et applicable à compter du 1er septembre 2022, dispose ainsi en substance que l'instruction obligatoire

Aux termes de l’article D. 131-11-10 du même code : « Toute décision de refus d'autorisation d'instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification

Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Vu l'article R. 131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, et l'article 29 du décret n° 2014-1690 du 30 décembre 2014 : 5.

R. 131-11-2 du code de l'éducation en ce qu'elle n'est pas assortie de l'avis du médecin de l'éducation nationale ; * elle méconnaît les articles D. 131-11-11 et D. 131-11-12 du code de l'éducation

L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle dispose : « la cession globale des 'uvres futures est nulle », - dire et juger que l'article L. 131-3, alinéa 1 du code de la propriété intellectuelle