Si le décret du 28 décembre 2015 est entré en vigueur le 1er janvier 2016 en vertu de son article 11, le VI de l’article 12 de ce décret prévoit que : « Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-

Aux termes de l'article R. 123-5 du code de l'urbanisme devenu l'article R. 151-18 du même code : " Les zones urbaines sont dites "zones U".

L. 123-3, ainsi que les dépendances indispensables et immédiates mentionnées à l'article L. 123-2 ancien code rural, article 15" ; qu'aux termes de l'article R. 121-12 dudit code : "La commission procède

faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 ( ...)" ; qu'aux termes du quatrième alinéa du même article : "Sauf accord exprès des intéressés, l'équivalence en

: " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la

En vertu de l'article L. 123-19-3 du même code : " Les dispositions des articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 ne s'appliquent pas lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé

Vert Coteau est André Y... ; qu'or André Y... est décédé le [...] , de sorte que c'est dans le strict respect de ses obligations telles qu'elles résultent des articles R. 123-94 et R. 123-95 du code de

B doit être regardé comme soulevant la méconnaissance de l'article R. 123-8 du code de l'environnement. 4.

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-19-6 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions des autorités

D’autre part, aux termes de l’article L. 123-19-6 du même code : « Ne sont pas soumises à participation du public en application des articles L. 123-19-1 à L. 123-19-5 : / 1° Les décisions des autorités

1er et 4 du Code de commerce ; Mais attendu que, selon l'article 65, alinéa 1er, du décret du 30 mai 1984 devenu l'article L. 123-8 de Code de commerce, la personne assujettie à immatriculation au

1939 : "(...) 3° Les agents et les personnes qui (...) ont (...) effectivement pris part à la résistance dans les conditions déterminées à l'article A 1231" ; que l'article A 123-1 dispose que : "Ont

d'enquête n'ayant pas été déposé dans le délai prévu par l'article L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'enquête publique est irrégulière à défaut pour la commission d'enquête d'avoir, dans son

Sur les deuxième et troisième moyens, pris de la violation des articles L. 123-1 du Code du travail et 1134 du Code civil : Attendu que la société Georges, qui a licencié verbalement le 30 mars 1984

Aux termes de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de

de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; - des modifications importantes du projet de PLU ont été approuvées sans être soumises à enquête publique, en méconnaissance de l'article L. 153-21

R. 123-18 4e du code de l'urbanisme, sur lesquels, en vertu de l'article R. 123-32 du même code, la construction est interdite ; Cons., en second lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-22 2e du code

durables mentionné à l'article L. 123-1-3, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.