ancienneté dans l'entreprise (pour avoir été engagée en septembre 2011) et de l'effectif de celle-ci (plus de 11 salariés) pour fixer le préjudice à 15.000 euros en application des dispositions de l'article

moins de onze salariés ; Que compte tenu de ces éléments, il y a lieu de fixer, à l'instar du jugement, à la somme de 1. 500 ¿ le montant de l'indemnisation de son préjudice, sur le fondement de l'article

, il ne le dispense pas du respect du délai de 5 jours ouvrables fixés par l'article L 1233-11, pour la convocation à l'entretien préalable.

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que ni la circonstance que l'entretien préalable ait duré une minute ni la circonstance que l'employeur n'ait pas provoqué de visite médicale

L. 1235-5 du code du travail, une somme de 1500 ¿ à titre d'indemnité pour licenciement abusif.

cause réelle et sérieuse de condamner en conséquence la SARL Torregiani à lui régler les sommes indemnitaires de 21'127,68 € (+ 2 112,76 €) au titre du préavis, 169'000 € pour licenciement abusif (article

Ces critères cumulatifs sont tous formellement repris dans le contrat de travail de Monsieur [W], particulièrement ses articles 2, 4 et 5 et au vu des pièces produites la Cour considère que les moyens

Il appartient à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement, étant rappelé que l'article L 1235-1 al. 2 du code du travail dispose que « si un doute subsiste, il profite au salarié

X..., par application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code prévoyant une indemnité au moins égale aux six

ARTHUR STRAIGHT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me François DE RAYNAL, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2151 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

Elle demande qu'il soit fait une stricte application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail dans la mesure où le demandeur a moins de 2 ans d'ancienneté. **** Motifs de la décision

pas considérée comme étant l'employeur de Mme [N] - ne peut être accueillie, est condamnée à réparer les conséquences de ce licenciement abusif ; Attendu que Mme [N] a droit, en application de l'article

Il convient de constater que le contrat stipule (article 5) que la salariée est rémunérée sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures, mais précise également (article 6) les horaires de travail dont

afférents ; ¤ 1 086, 50 € d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, ¤ 13 038 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de l'article

d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Subsidiairement si la Cour confirme le jugement considérant que le licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse ; Vu l'article

L. 1321-1, L. 1234-1 et L. 1235-1 du Code du travail et aux termes de l'article 14 du règlement intérieur de la MUTUELLE FRANCAISE DES PROFESSIONS DE SANTE « MFPS », le directeur était nommé et révoqué

L'article L.1235-5 du code du travail, en sa version applicable à l'instance dispose que le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

alloué au concluant aucune somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société Lab-Fr au paiement d'une somme de 15.000 € par application de l'article

Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions de l'article L.1235-5 du code du travail et il fait valoir : - que l'indemnité à laquelle il peut prétendre doit être fixée en fonction du préjudice

n'apporte pas de pièce sur un préjudice matériel éventuel, la cour dispose des éléments nécessaires et suffisants pour fixer à 500 euros le montant de la réparation du préjudice subi en application de l'article