individuel du salarié victime et non à l'intérêt collectif de la profession ; qu'en décidant le contraire pour allouer une somme de 1 000 € de dommages-intérêts au syndicat, la cour d'appel a violé l'article

A au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques, au titre de l'occupation sans titre du domaine public maritime en dehors des

Les dispositions de l'article L. 2132-6 du code général des collectivités territoriales prévoient que le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés

L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. " L'article L. 2132-3 du même code prévoit que : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser

L.2132-3 du code du travail'; Considérant que l'article L.2132-3 du code du travail prévoit que les syndicats ont le droit d'agir en justice et qu'ils peuvent exercer tous les droits réservés à la

de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article

D'autre part, aux termes de l'article R. 2132-7 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de la passation

D'une part, en vertu de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, sous réserve des dispositions des articles R. 2132-11 à R. 2132-13, les communications et les échanges d'informations lors de

Aux termes de l'article L. 2132-3 du même code : " Nul ne peut bâtir sur le domaine public maritime ou y réaliser quelque aménagement ou quelque ouvrage que ce soit sous peine de leur démolition, de confiscation

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende

état des installations portuaires endommagées le 26 mai 2024 ; 2°) de condamner cette société, en état de récidive, au paiement d’une amende de 3 000 euros, en application des dispositions de l’article

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

B au paiement d'une amende de 150 euros telle que prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) d'enjoindre à M.

B au paiement d'une amende de 300 euros prévue par l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques ; 2°) ordonne à M.

d'Etat ; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

C A et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par procès-verbal du 3 juillet 2020 constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 2132-8

Selon l’article R. 2132-7 : « Les communications et les échanges d'informations lors de la passation d'un marché en application du présent livre ont lieu par voie électronique ».

PARIS qui demande à la Cour de': -dire son intervention fondée, -condamner l'association ACTISCE à lui payer les sommes suivantes': -5.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Le syndicat Snrt-Cgt, intervenant volontaires, sollicite les sommes de : ' 10 000 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L.2132-3 du code du travail ' 1 000 € au titre de l'article

état de déclarer incompétent le tribunal judiciaire au profit des juridictions de l'ordre administratif pour statuer sur les demandes présentées par le département de la GIRONDE sur le fondement des articles