The applicant’s complaints under Articles 6 and 13 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention were communicated to the Turkish Government (“the Government”), who were represented

The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention about the excessive length of domestic proceedings and under Article 1 of Protocol   No.

46 de la directive de 2013 et par celles des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

46 de la directive de 2013 et par celles des articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article

Par exploit de commissaire de justice du 14 octobre 2022, Madame [P] [X] épouse [D] a fait assigner la [Adresse 3] devant la présente juridiction aux fins principales et sur les fondements des articles

    The applicant complained under Articles 6 and 13 of the Convention of the unreasonable length of administrative proceedings in his case and of an ineffective remedy in that respect.

46 de la directive de 2013 et les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

l'entreprise utilisatrice de toute possibilité de saisir un tribunal pour contester le bien-fondé d'une décision portant directement atteinte à ces droits et intérêts patrimoniaux ; qu'elle a donc violé les articles

COMPLAINTS The applicants complained under Article 6 § 1 of the Convention about the excessive length of civil proceedings and under Article   13 of the Convention about the lack of an effective domestic

They invoke Articles 6 and 13 of the Convention.

However, given the Court’s findings under Article 3 and the facts of the present case, the Court considers that no separate issue arises under Articles 6 and 13.

retenues que les coefficients de localisation, de neutralisation et le mécanisme de planchonnement, ce qui constitue une erreur de droit ; - l'imposition litigieuse méconnaît les dispositions des articles

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

droits de l'homme et des libertés fondamentales compte-tenu des risques qui pèsent sur lui en cas de retour en République démocratique du Congo ; - un éloignement méconnaitrait les articles 6 et 13

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu que l'article 698-1 du code de procédure pénale est conforme aux articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, a prononcé la

    They also complained of a violation of Articles 6 and 13 on the grounds that they were refused legal aid to pursue domestic proceedings in respect of their complaints and that they had no

6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle le prive de faire

6 and 13 of the Convention, Vatikiotis decision of 5.2.2015, appl.

COMPLAINTS The applicant complained under Article 6 and 13 of the Convention about the undue length of the proceedings and the lack of an effective remedy in that regard.