prendre sa décision sans transmettre à la société Elf Atochem tant les pièces du dossier médical de Mme X... que le rapport d'expertise issu de la procédure d'instruction, la cour d'appel a violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 341, 356 et suivants du

octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre Bernard Y..., des chefs d'abus de confiance et abus de biens sociaux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 10.

Par suite, le moyen tiré de l’absence de la consultation prévue par l’article 6.8 du décret du 28 mars 1978 doit être écarté. 11.

Il invoque expressément les dispositions des articles 341 alinéas 4o et 8o du Nouveau Code de Procédure civile et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne

les contraventions de grande ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article 6.1 du règlement de voirie de la Ville de Paris, relatif aux autorisations d'intervention : " Aucun chantier, aucun travail sur ou à partir de la voie publique ne

311-1, 311-4 et 311-14 du Code pénal, 6.1 de la Convention européenne, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Stéphane Le X... et Géraldine