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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723b0cd5801467740cf1e
13 mars 2001
13 mars 2001
1986 prononcées par le Conseil de la concurrence, bien que de nature administrative, visent, comme en matière pénale, à punir les auteurs des faits contraires aux normes générales édictées par les articles
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2213917_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Elle vise notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article de 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126514_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2126516_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 2 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, les articles 7 et 8 de la Charte des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03826_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2103283_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
sur l'application des dispositions des article 7 et 8 du décret du 13 octobre 1988 ; - enfin, le protocole relatif à l'extension du complément de traitement indiciaire n'est applicable qu'à compter
Source officielle5ème chambre
DTA_2207574_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Les modalités et date limite de dépôt des professions de foi sont identiques à celle du dépôt des candidatures disposées à l'article 7. / Les professions de foi sont affichées sur le portail numérique
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02077_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004137_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004153_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 123-19-1 du même code : " I. - Le présent article définit les conditions et limites dans lesquelles le principe de participation du public, prévu à l'article 7 de la Charte de
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302893_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
7 de la charte de l'environnement, du principe de l'article 10 de la déclaration de l'environnement et le développement des 3-14 juin 1992 et de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ; -
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100205
27 février 2013
27 février 2013
conclusions du 24 mai 2011, la cour se référant, pour le surplus, aux conclusions signifiées par les appelants le 2 septembre 2010 ; sur la recevabilité des demandes des appelants, que régies par les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6162a742f901d4f689722e83
15 mars 2013
15 mars 2013
leur a fait une proposition de contrat qu'ils n'ont refusé que parce qu'elle modifiait considérablement l'économie contractuelle des conventions initiales ; Qu'ils ne peuvent davantage exciper des articles
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027992151
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Considérant, en deuxième lieu, que l'article 10 de la déclaration de Rio sur l'environnement et le développement de 1992 et les articles 7 et 8 de la convention signée à Aarhus le 25 juin 1998 sur l'accès
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037253930
26 juillet 2018
26 juillet 2018
Par son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 15, paragraphe 1, de cette directive, " lu à la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2102978_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
6 du règlement de la zone UA ; - le bâtiment méconnait l'article 7, suivant une interprétation stricte de cet article, s'agissant de la notion de constructibilité dans la bande des 15 mètres suivant
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
versement d'heures supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. / Toutefois, par dérogation aux articles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300734
23 juin 2015
23 juin 2015
cette précision ne dénaturant pas le texte lui-même, ainsi que l'a retenu le premier juge ; que la présentation par la SARL Logessim d'un budget prévisionnel détaillé satisfait aux obligations des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101403
7 décembre 2016
7 décembre 2016
et qu'a ce titre son caractère d'émanation de l'Etat congolais n'est pas démontré ; que les statuts de la société ECAIR prévoient qu'elle dispose d'un capital social (article
Source officiellePage 47 sur 39401