livre-journal et le registre des immobilisations et amortissements ; " alors, d une part, que la cour d appel qui n explique pas à quel titre et sur quel montant l activité de Franck X... serait assujettie

seulement la moitié, sans vérifier, au besoin par le biais d'une mesure d'instruction, le nombre de salariés s'étant vus délivrer un formulaire A1 dont la rémunération ne pouvait être assujettie

que la cour d'appel a débouté la société X... de son recours ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir approuvé la décision de l'URSSAF alors, selon le moyen, que sont assujetties

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France" ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France", ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

que la seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France" ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

seule énonciation que la société Geti-Trade aurait été "animée depuis la France" ne suffisait pas à conférer à cette société suisse, dont le siège social était en Suisse, la qualité de contribuable assujettie

propriétaires agriculteurs et chasseurs de Simandres ; "aux motifs que "l'association des propriétaires agriculteurs et chasseurs de Simandres, qui ne justifie pas de l'agrément auquel elle est assujettie

à un montant de TVA dû sur la location et qu'elle a, par là même, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la cour d'appel ayant elle-même constaté que la location était assujettie

France pouvait être assujettie à la contribution sociale de solidarité à raison du chiffre d'affaires réalisé par la société Hyperallye entre le 1er janvier 1993 et la fusion-absorption, la cour d'appel

SCP à la somme de 6 097,96 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires n'étant assujettie

SCP à la somme de 3 811,23 euros ; Attendu que la SCP fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la décision du bâtonnier alors, selon le moyen : 1 / que la convention d'honoraires n'étant assujettie

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, dont il résultait que, la SCI La Parva étant assujettie à l'impôt sur les sociétés, le produit de la

d'administratif, l'activité du bailleur ou l'opération en vue de laquelle le bail est conclu doivent se rattacher à l'intérêt général par un lien direct et principal ; que sauf dans le cas où elle est assujettie

Elle a placé l'opération hors champ d'application de la TVA en déclarant ne pas y être assujettie. 3.

Mmes [A] et [G] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que la règle d'inopposabilité posée à l'article L. 123-9 du code de commerce, selon laquelle la personne assujettie à immatriculation

à la TVA, il est en droit de déduire le montant des charges et investissements exposés pour leur exercice ; - son assujettissement à la TVA emporte des conséquences sur son ratio d'assujettissement

à cet impôt dans les mêmes conditions que pour les personnes assujetties.

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (...)" ; qu'aux termes de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 ; Attendu que, selon ce texte, sont considérées comme des activités de production, assujetties