concession, les entreprises concessionnaires de la distribution publique d'électricité ne sont tenues, au cours et à l'issue des contrats, vis-à-vis de l'autorité concédante, à aucune obligation financière liée aux provisions pour renouvellement des ouvrages

LEGIARTI000045912984

—

Construire et entretenir des réseaux et ouvrages immergés en maçonnerie : -Dégager un ouvrage immergé à l'aide d'un jet d'eau pulsée, d'un système d'aspiration à air ou à eau. 3.

Article 275 bis E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 02

Code général des impôts, annexe II

Les ouvrages dont le titre est affecté sont portés à un organisme de contrôle agréé mentionné à l'article L. 832-4 du code de commerce ou au bureau de garantie pour y être essayés et marqués.

Article R123-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 38

Code rural (nouveau)

L'aménagement foncier lié à la réalisation d'un grand ouvrage public au sens de l'article L. 123-24 est soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre sous réserve des dispositions de la présente sous-section.

Article R562-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 16 > 06

Code de l'environnement

Ce système comprend une ou plusieurs digues ainsi que tout ouvrage nécessaire à son efficacité et à son bon fonctionnement, notamment : – des ouvrages, autres que des barrages, qui, eu égard à leur localisation et à leurs caractéristiques, complètent

Article 4

—

Dès réception des paquets contenant les ouvrages, le bureau de garantie en adresse l'inventaire au fabricant.

Article 28

—

En cas de raccordement, sur un réseau public ou sur un forage en nappe, l'ouvrage est équipé d'un dispositif de disconnexion.

Article R214-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 83 > 26

Code de l'environnement

autorisée par le II de l'article L. 214-18 doit garantir : 1° En permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces présentes dans le cours d'eau lorsqu'il s'agit de satisfaire des usages ou besoins périodiques ; 2° Un usage normal de l'ouvrage

Article 3

—

La préparation à l'examen pour l'obtention du brevet national de maître chien d'avalanches est assurée par un centre interdépartemental spécialisé agréé de la sécurité civile.

Article R4451-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

Lors d'opérations de bâtiment et de génie civil prévues aux articles R. 4532-1 et suivants, le maître d'ouvrage ou, le cas échéant le maître d'œuvre, communique au coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé mentionné à l'article

Article R631-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36

Code de la construction et de l'habitation

En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage

Article 5

—

Les constructeurs, les maîtres d'œuvre, les maîtres d'ouvrage et les exploitants sont responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des exigences prévues à l'alinéa précédent, notamment en donnant une information suffisamment précise sur les

Article R1142-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 41 > 86

Code de la santé publique

La demande en vue de l'indemnisation d'un dommage imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ou réalisé dans le cadre d'une recherche impliquant la personne humaine est présentée à la commission dans le ressort de laquelle a été effectué

Article L122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66

Code des juridictions financières

I. – Dans la proportion de quatre nominations sur cinq, les conseillers maîtres sont nommés parmi les conseillers référendaires ayant accompli douze années au moins en cette qualité.

Article R133-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

-S'ils avaient la qualité de fonctionnaire, les conseillers d'Etat et les maîtres des requêtes nommés en application des dispositions des articles L. 133-3-1, L. 133-7, L. 133-8 et L. 133-12 sont classés dans leur grade à l'échelon comportant un traitement

Article 21

—

Celui-ci doit être assermenté, désigné ou agréé par le chef du territoire et ne peut en aucun cas appartenir au personnel de l'organisme assureur. Un ou plusieurs experts désignés dans les mêmes conditions peuvent être adjoints à l'enquêteur.

Article 1003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99

Code général des impôts

Les sociétés et compagnies d'assurances et tous autres assureurs établis en France, dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen agissant en France en libre prestation de services sont tenus

Article 9

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l'exploitation des installations hydroélectriques d'Electricité de France et sous la réserve que le directeur du parc national de la Vanoise en soit informé, l'entretien de la voie d'accès au barrage de la Sassière, l'utilisation, à proximité des ouvrages

Article 28

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Les maîtres de conférences sont nommés en qualité de stagiaire par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. La durée du stage est fixée à un an.

Article 411-103

—

Lorsque l'OPCVM nourricier change d'OPCVM maître consécutivement à la liquidation, fusion ou division de son OPCVM maître, l'OPCVM nourricier ne doit pas porter atteinte au droit de sortie sans frais des porteurs en suspendant provisoirement les rachats

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