X..., qui a fait pratiquer deux saisies-attributions le 31 mars et le 12 juin 1995 sur les comptes bancaires de la SCI Domaine de Bellevue (la SCI) entre les mains de la société Barclays Bank, a demandé

SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 673 F-D Pourvois n° E 18-24.134 F 18-24.135 H 18-24.136 G 18-24.137 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________

Y... a été désigné en qualité de séquestre des actions de la société Potain, cédées par Mme X... à des tiers, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la validité des cessions intervenues ; que le séquestre a

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2019), une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la Caisse d'épargne et de prévoyance Picardie (la banque) au préjudice de Mme E..., le 1er octobre

conventionnelle et estimé que l'employeur ne justifiait pas de l'existence de critères d'attribution objectifs de la prime de treizième mois permettant d'en exclure les agents de service, a légalement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été embauchée le 16 janvier 1964 par la direction du service

S'estimant victime d'un dol, la société cessionnaire a recherché la responsabilité de M. et Mme A... , lesquels ont été condamnés à lui payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts. 5.

Y... a été déclaré, à titre personnel, en liquidation des biens avec comme syndic M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

violé par fausse application l'article L.341-3 du Code de la sécurité sociale ; alors, enfin, que lorsque le litige a trait à l'attribution de la majoration pour tierce personne, la Cour nationale est

ordonné au séquestre, au titre de sa garantie autonome, de verser cette somme aux cédants ; que le 15 mai 1994 le receveur des Impôts de Suresnes avait notifié au séquestre un avis à tiers détenteur pour

Le 8 août 2018, la société Nacc a fait pratiquer, en qualité de cessionnaire de la créance de la banque Socredo, une saisie attribution sur le compte de la SCI en exécution de cet acte notarié. 4.

fait pratiquer à l'encontre de la société Boulangerie pâtisserie [W] (la société BPM), une saisie-attribution entre les mains de Mme [W], gérante de la société BPM ; que la banque a saisi un juge de l'exécution

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 548 F-D Pourvoi n° Q 19-15.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

La société fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la caducité de l'assignation et de confirmer l'ordonnance ordonnant une expertise, alors « qu'il entre dans les attributions de

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

d'attribution de compte titres, A titre infiniment subsidiaire, tenant les dispositions de l'article 1110 du code civil, - constater la nullité du cautionnement consenti par M.

Après son décès, survenu en 2003, une procédure d'attribution a été engagée par l'ADRAF qui a lancé un appel à candidatures.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.