Sauf dans le cas où il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 781, le juge de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant le tribunal pour être plaidée à la

Article 1136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

Code de procédure civile

liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins ainsi que celles relatives à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins relevant de la compétence du juge

Article 2

—

sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture sont définis en fonction du niveau de difficulté des activités rémunérées et du niveau de recrutement ainsi qu'il suit : ACTIVITÉS RÉMUNÉRÉES MONTANTS Dossier 10 € Audition

Article 14

—

Seuls les candidats qui ont obtenu, lors de la phase d'admissibilité, une note moyenne au moins égale à 12 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission. 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le

Article R224-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 62 > 37

Code de l'action sociale et des familles

Le pupille peut également demander que soient organisées les auditions prévues par l'article R. 224-9. Le pupille s'entretient, à sa demande, avec le tuteur ou son représentant, sur toute question relative à sa situation.

Article L111-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 76

Code de l'organisation judiciaire

Sans préjudice du code de la santé publique et du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par dérogation à l'article L. 111-12 du présent code, le président de la formation de jugement peut, devant les juridictions statuant

Article R624-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 44

Code de commerce

Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.

Article R626-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 57

Code de justice administrative

Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement, les parties dûment convoquées.

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 76

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

fond du droit ou sur la qualité des réclamants et toutes les fois qu'il s'élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l'indemnité et à l'application des articles L. 242-1 à L. 242-7, L. 311-8-1, L. 322-12, L. 423-2 et L. 423-3, le juge

Article L232-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 32

Code de l'éducation

Toutefois, il est appelé à statuer en premier et dernier ressort lorsqu'une section disciplinaire n'a pas été constituée ou lorsque aucun jugement n'est intervenu six mois après la date à laquelle les poursuites ont été engagées devant la juridiction

Article D32-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 56 > 84

Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 179, en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique prend fin, sauf décision motivée du juge d'instruction ordonnant

Article 706-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

-17, quel que soit le lieu de détention ou de résidence du condamné.

Article 9

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles, qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite ou pratique dont les modalités sont fixées à l'article 10 du présent arrêté.

Article 21-2

—

La phase d'admission comporte une audition des candidats admissibles qui est précédée, si l'arrêté d'ouverture du concours le prévoit, d'une épreuve écrite dont les modalités sont fixées à l'article 21-3 du présent arrêté.

Article L724-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 16

Code de commerce

Après audition de l'intéressé par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le tribunal de commerce a son siège, la commission nationale de discipline peut être saisie par le ministre de la justice ou par le premier président

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de justice administrative

le juge du référé administratif, qui est un membre du tribunal administratif désigné par le président de ce tribunal.

Article R4126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

requête qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée, non susceptible de recours et qui n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée

Article L121-39-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 08

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

Article L2131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05

Code général des collectivités territoriales

Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.

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