Codes de loi français

Article R143-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 09

Le contrôle prévu à l'article L. 111-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Article R243-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 13

Le contrôle prévu à l'article L. 211-7 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Article R262-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Article R272-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 53

Le contrôle prévu à l'article L. 272-8 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Article L412-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 21

Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est passible d'une sanction disciplinaire.

Article L111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86

La Cour des comptes contrôle les services de l'Etat et les autres personnes morales de droit public, sous réserve de la compétence attribuée aux chambres régionales et territoriales des comptes.

Article L5241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 08 > 10

Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies par les dispositions de la présente section encourent :

Article R4322-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 35

Tout compérage entre pédicures-podologues, entre ceux-ci et les autres professionnels de santé ou toute autre personne physique ou morale est interdit.

Article L2192-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55

Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.

Article R232-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 35

Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : 15° bis De procéder, durant une activité, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel ;

Article 27

A l'exclusion de tout autre signe réservé à une autorité publique, les conseillers des Français de l'étranger ont le droit :

Article 2

-Le ministre de l'égalité des territoires et du logement a autorité sur le secrétariat général du comité interministériel des villes.

Article 2

I. - Le ministre des sports a autorité sur la direction des sports et sur la délégation interministérielle aux grands événements sportifs.

Article 4

Le directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés a autorité sur l'ensemble des personnels affectés dans le service.

Article 2

La procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice du concours comporte, au choix de cette même autorité :

Article 41

Contrôle Le contrôle de la concession sera assuré par les autorités et services désignés à cet effet par le ministre chargé de la voirie nationale.

Article 16

Les recours contentieux relatifs aux refus de légalisation opposés par une autorité française sont portés devant la juridiction administrative.

Article D2261-4-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 20 > 63

Dans l'exercice des activités du groupe d'experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d'instruction d'aucune autorité.

Article D1212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 36 > 68

Les commandants supérieurs ont autorité sur les formations et éléments de service des trois armées stationnées dans les limites territoriales de leur commandement.