Article R262-134 · Code des juridictions financières — CodexAI
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LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
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CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie
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R262-134
Article R262-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Code des juridictions financières
En vigueur
Depuis le 1 mai 2017
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Texte de l'article
Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.
Articles cités dans le texte
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