Article R262-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90

Code des juridictions financières

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2017Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Le contrôle prévu à l'article L. 262-10 peut porter sur les comptes et la gestion des personnes morales concernées ou sur ceux d'un ou de plusieurs de leurs établissements, services ou activités.

Historique des versions4 versions

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

Voir cette version →

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 mai 2017→ 1 janvier 2999

MODIFIEDepuis le 1 mai 2017→ 1 juillet 2023

Voir cette version →

Décisions citant cet article

135 décisions liées

Décisions mentionnant Article R262-134 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre A - Civile

661f66002313f20008a5259f

16 avril 2024

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110169

7 mars 2018

TRIBUNAL DE COMMERCE

6ad339797a1020213795ca1f

16 octobre 2026

Projets de loi liés

7 507 dossiers

fabrique_loi

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

Sénat

proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières

en_cours19 octobre 2018

← Retour au Code des juridictions financières