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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA00063_20230104
4 janvier 2023
déterminé du grade de début de ce dernier en prenant en compte, sur la base des durées d'avancement à l'ancienneté fixées par les dispositions statutaires régissant leur nouveau corps, pour chaque avancement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2109103_20230613
13 juin 2023
Par un arrêté d'avancement du 28 janvier 2021, l'intéressée a été avancée au troisième échelon de son grade, à compter du 8 septembre 2019, sans ancienneté conservée.
2ème chambre
DTA_2200371_20250123
23 janvier 2025
A l'issue du stage, les gardiens de la paix reconnus aptes sont titularisés et placés au 1er échelon de leur grade.
6ème chambre
DCA_21NT00655_20220712
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 57 de la loi du 11 janvier 1986, dans sa version alors en vigueur : " l'avancement d'échelon est accordé de plein droit.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101068_20221103
3 novembre 2022
par décret en Conseil d'Etat dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement
ORTA_2101455_20221118
18 novembre 2022
ORTA_2101462_20221118
ORTA_2101895_20221103
ORTA_2101946_20221103
ORTA_2102057_20221103
ORTA_2102106_20230616
16 juin 2023
ORTA_2102403_20230616
ORTA_2102559_20221103
ORTA_2102946_20230623
23 juin 2023
ORTA_2102949_20230623
ORTA_2103028_20230623
ORTA_2103034_20230623
ORTA_2103132_20230623
3ème Chambre
DTA_2101030_20250430
30 avril 2025
syndicale prohibée par l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : . sa hiérarchie a dégradé ses évaluations annuelles des années 2013 à 2017, sans raisons objectives ; . elle l'a privé des avancement
DCA_21VE00260_20231026
26 octobre 2023
indemnité de performance et de fonction évalué à un montant de 84 000 euros, de l'absence de perception du complément indemnitaire annuel pour un montant de 10 000 euros, de la privation de plusieurs avancements
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