Sur le moyen unique : Vu les articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant

Dans le cas où est contestée la validité d'un avenant à un contrat, la détermination du régime de la contestation est fonction de la date de signature de l'avenant, un avenant signé après le 4 avril 2014

que le contrat prévoyait que le salarié exercerait ses fonctions sur l'ensemble du territoire national mais aussi dans tous pays ; que le 6 février 2003, les parties ont signé un document qualifié d'«avenant

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de la S.C.P. Delaporte, Briard, avocat de M. Hocine X..., - les conclusions de M.

COMME REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DU CONTENTIEUX ; QUE L'AGENT REMPLACE AYANT ETE PROMU REDACTEUR DU CONTENTIEUX AU COEFFICIENT 164 AVEC EFFET RETROACTIF DU 1ER AVRIL 1963 PAR APPLICATION D'UN AVENANT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 avril 2000 et 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X..., ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, deux mémoires complémentaires et un mémoire en réplique, enregistrés les 9, 16, 23 et 30 juin 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération

QU'IL REND OBLIGATOIRES, IL N'EN EST PAS AINSI DE L'AVENANT OUVRIERS QUI EST EXPRESSEMENT ETENDU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN ET LA

son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, et dûment habilité ; ils demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 12 avril 1991, portant approbation de l'avenant

tout en constatant qu'elle est due à tous les personnels sans aucune condition particulière, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 4 de l'avenant

, ET DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, LES DISPOSITIONS DES ACCORDS QU'IL ENUMERE ET PARMI LESQUELS FIGURE L'ADDITIF N° 2 DU 5 OCTOBRE 1971 A L'AVENANT "OUVRIERS" ; QU'EN SON ARTICLE 1ER CET ADDITIF DISPOSE

Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2013 et 27 février 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune

délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/11097 N° Portalis 352J-W-B7H-C2WMF N° MINUTE : 4 Assignation du : 29 Septembre 2022 contradictoire ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel du ministre de l'intérieur ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2000, présentée par LE PREFET DE L'HERAULT ; LE PREFET DE L'HERAULT demande au président de la section du contentieux

n° 5 à la convention de délégation de service public pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable, ainsi que l’avenant n°5 au contrat initial de délégation de service public.

Vu 1°) sous le n° 108 224, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 juin et 17 octobre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Vu le recours enregistrée le 28 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE ; le MINISTRE DE LA SOLIDARITE

employés, techniciens, dessinateurs et agents de maîtrise (ETDAM) à la Convention collective nationale de l'ameublement ; Attendu que M.

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdeljoned X..., demeurant ... ; M.