Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a, après avoir recueilli l'avis d'un autre comité régional, dit que la caisse devait prendre en charge la maladie déclarée. 4.

en matière de détention provisoire, ou son avocat, doivent avoir la parole les derniers. 9.

des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été transmise au Ministère Public, représenté par Monsieur Jérôme BETOULLE, avocat général, qui a fait connaître son avis

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 1992), que M.

Alain X... était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 26 mars 1992, était réputé contradictoire

Conseiller Mme Marianne ROCHETTE, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Sylvia TORRES Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis

date du 20 janvier 2012 qui en ont délibéré Greffier : Madame Laëtitia CAPARROS, lors des débats MINISTERE PUBLIC : représenté lors des débats par Monsieur HENRIOT, qui a fait connaître son avis

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en août 1983, M. X..., notaire, a cédé à M.

à la confirmation de la décision prolongeant une mesure de soins psychiatriques sans consentement est présumé avoir été débattu contradictoirement à l'audience, même en l'absence du ministère public,

, alors « que lorsque l'avis informant la personne mise en examen de la date du débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire lui a été notifié dans un délai inférieur à celui de cinq

Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Hervé DREVARD, Avocat Général, qui a fait connaître son avis

Au regard de ces éléments, il a évalué le taux d'invalidité de l'infirmité à 30 % après avoir indiqué précisément que ce taux était " en conformité avec le barème des pensions militaires ".

I... et de l'avoir déclaré coupable du délit de violences volontaires avec usage d'une arme ayant entraîné une ITT inférieure à huit jours, de l'avoir condamné en répression à une peine de dix-huit mois

à domicile, et à la législation sur la formation professionnelle, survenus courant 1989, 1990, 1991, 1992 ; qu'il ne peut invoquer l'absence d'intention coupable du fait qu'il se serait entouré de l'avis

dernière dès lors qu’aucune saignée n’a été réalisée dans leur mur pour la pose du solin qui est fixé sur le chéneau et que le bandeau PVC n’empiète nullement sur leur propriété, contrairement au seul avis

[I], et l'avis de Mme Wurtz, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 avril 2024 où étaient présents M.

Anne- France SARZIER, qui a fait connaître son avis.

X..., l'avis de M. Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2016), que, le 3 novembre 2010, M. X...

lors des débats : Mme Pervenche HALDRIC Ministère Public : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur Marc BRISSET-FOUCAULT, qui a fait connaître son avis

n'était pas caractérisée en l'espèce, après avoir pourtant relevé, d'une part, que l'exposante indiquait dans sa requête que le contradictoire permettrait à la société Sovitrat de dissimuler voire de