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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125
26 juillet 2017
. ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une
comm
613724bccd58014677417eb9
3 octobre 2006
articles L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne
CHAMBRE 07
6a11903dcdc6046d47ac2367
22 mai 2026
Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la
CHAMBRE 06
69df2bb6cdc6046d474911f7
9 janvier 2026
61372541cd5801467741c413
11 mai 1993
1991 et que l'appel qu'il a formé le 3 juin 1991 est manifestement hors délai ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier doit faire toutes
6079a87a9ba5988459c4d6c2
7 janvier 2004
déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à des réparations civiles ; "aux motifs que, c'est à tort
Chambre 2-4 section supplémentaire
6a16c101cdc6046d4716eb01
13 mai 2026
* La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire, présent.
J.L.D.
69dd34a8cdc6046d471ec39e
11 avril 2026
ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par
MERCREDI
69e1effccdc6046d478c60b1
15 avril 2026
morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés
69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797
6 novembre 2019
des avis de mise en recouvrement et des procès-verbaux, d'Avoir dit que la Commune d'Audenge était redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les
1ère chambre civile
69df22e5cdc6046d4748176a
14 avril 2026
la SNC [C] a cessé toute activité le 31 décembre 2024 sans disparition de la personne morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société
Pôle 4 - Chambre 13
69df21c1cdc6046d4747f82a
Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068
13 janvier 2021
F..., de l'avoir condamné à une amende de 500 euros, d'avoir ordonné la confiscation des scellés et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à payer à M. O... F... la somme de 200 euros et à M.
Délibérés référés
69a4b68ccdc6046d472fcfd4
20 mai 2025
Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.
Chambre civile 1-6
69fd6f39cdc6046d4701f6b2
7 mai 2026
avis de saisie administrative à tiers détenteur sur toute créance qu'elle détient contre M [G] [M] pour avoir paiement de sa créance dans la limite de 146 767 euros, dénoncée le jour même au débiteur qui
Pôle 5 - Chambre 9
69e07158cdc6046d47692934
DLG PROTECTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentant par Me Malak IMAKOR, avocat au barreau de PARIS Et après avoir appelé les parties lors des
6ème Chambre
69d89b4ecdc6046d47bc8702
9 avril 2026
Il renvoie à ses avis d'imposition sur les revenus des années 2014 et 2015, et précise ne pas avoir été propriétaire en son nom personnel.
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096
9 juillet 2025
[U] [V], alors « que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne mise en cause qu'après avoir recueilli l'avis du procureur
Chambre 3-2
6a192f39cdc6046d4754e5a4
28 mai 2026
[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou
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