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386 853 résultats pour « avis de toutes personnes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02125

Cassation

26 juillet 2017

26 juillet 2017

. ; "aux motifs que, le 24 février 2017, le juge d'instruction notifiait l'avis de fin d'information et communiquait le dossier au parquet pour règlement ; que le refus de comparution personnelle d'une

Source officielle
CC

comm

613724bccd58014677417eb9

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

articles L. 66-4 et L. 67 du livre des procédures fiscales, en la taxant, en application de l'article 990 D du code général des impôts, sur la valeur vénale des immeubles situés en France par une personne

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 07

6a11903dcdc6046d47ac2367

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

69df2bb6cdc6046d474911f7

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Le représentant de l'entreprise débitrice a présenté toutes explications utiles, et se déclare favorable à une poursuite de la période d'observation, celle-ci étant nécessaire au bon déroulement de la

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c413

Cassation

11 mai 1993

11 mai 1993

1991 et que l'appel qu'il a formé le 3 juin 1991 est manifestement hors délai ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article 555 du Code de procédure pénale, selon lequel l'huissier doit faire toutes

Source officielle
CC

cr

6079a87a9ba5988459c4d6c2

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

déclaré Philippe X... coupable d'abandon de famille et l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et à des réparations civiles ; "aux motifs que, c'est à tort

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4 section supplémentaire

6a16c101cdc6046d4716eb01

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

* La SELAFA MJA en la personne de Me [S] [M] [Adresse 4] mandataire judiciaire, présent.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a8cdc6046d471ec39e

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

ni représenté, DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69e1effccdc6046d478c60b1

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1cc7dcdc6046d47f1fb2e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00797

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

des avis de mise en recouvrement et des procès-verbaux, d'Avoir dit que la Commune d'Audenge était redevable, au titre de la période du 30 octobre 2005 au 31 décembre 2007, de la taxe générale sur les

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69df22e5cdc6046d4748176a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

la SNC [C] a cessé toute activité le 31 décembre 2024 sans disparition de la personne morale, et sans modification du siège social », - le jugement déféré a donc été régulièrement signifié à cette société

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

69df21c1cdc6046d4747f82a

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Selon l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00068

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

F..., de l'avoir condamné à une amende de 500 euros, d'avoir ordonné la confiscation des scellés et, sur les intérêts civils, de l'avoir condamné à payer à M. O... F... la somme de 200 euros et à M.

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69a4b68ccdc6046d472fcfd4

Commerce

20 mai 2025

20 mai 2025

Malgré des lettres recommandées adressées les 29 mars et 9 avril 2024 restées sans réponse, la SASU CLOMAT a refusé toute nouvelle intervention.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69fd6f39cdc6046d4701f6b2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

avis de saisie administrative à tiers détenteur sur toute créance qu'elle détient contre M [G] [M] pour avoir paiement de sa créance dans la limite de 146 767 euros, dénoncée le jour même au débiteur qui

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

69e07158cdc6046d47692934

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

DLG PROTECTION prise en la personne de son représentant légal [Adresse 5] [Localité 4] Représentant par Me Malak IMAKOR, avocat au barreau de PARIS Et après avoir appelé les parties lors des

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CA

6ème Chambre

69d89b4ecdc6046d47bc8702

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il renvoie à ses avis d'imposition sur les revenus des années 2014 et 2015, et précise ne pas avoir été propriétaire en son nom personnel.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01096

Cassation

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[U] [V], alors « que selon l'article 131 du code de procédure pénale le juge d'instruction ne peut décerner un mandat d'arrêt contre une personne mise en cause qu'après avoir recueilli l'avis du procureur

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CA

Chambre 3-2

6a192f39cdc6046d4754e5a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] les fautes suivantes : -avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou

Source officielle

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