Codes de loi français

Article Annexe 8-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 33

Article 5 Les déchéances motivées par un manquement de l'assuré commis postérieurement au sinistre ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit.

Article R143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 52 > 38

Les acquisitions énumérées au 4° de l'article L. 143-4 faites par les salariés agricoles, les aides familiaux, les associés d'exploitation, les fermiers ou métayers évincés ainsi que les agriculteurs à titre principal expropriés ne sont exemptées du droit

Article R321-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 51

En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention. II.

Article 21

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 21

Si tout ou partie de ces sommes est versé postérieurement à la fin du contrat d'engagement maritime ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l'employeur sont dans l'obligation d'en faire la déclaration.

Article 26 BIS

psychiatriques, les maisons de repos et de convalescence, les établissements de réadaptation fonctionnelle et de rééducation professionnelle, les établissements pour enfants inadaptés et les maisons d'enfants à caractère sanitaire, l'assuré ou l'ayant droit

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de l'intéressé, le sexe, la date et le lieu de naissance, le territoire de naissance en cas de naissance à l'étranger ; 2° L'adresse du fonctionnaire ou du militaire et, le cas échéant, celle de ses ayants

Article 18

5e 4e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5e 4e Inférieure à 2 ans 6 mois. 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants

Article 11

à 2 ans 6 mois 5e 4e Egale ou supérieure à 2 ans 6 mois 5e 4e Inférieure à 2 ans 6 mois 4e 3e 3e 2e 2e 1er 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants

Article 46

échelon 5e échelon 4e échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 1er échelon Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et celles de leurs ayants

Article 19

7 e 8 e 7 e 7 e 6 e 7 e 6 e 6 e 5 e 6 e 5 e 5 e 4 e 4 e 3 e 3 e 2 e 2 e 1 er 1 er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants

Article 22

échelon 4e échelon 3e échelon 3e échelon 2e échelon 2e échelon 1er échelon 2e échelon Les pensions des personnels de direction de 3e et de 2e classe de la 1re catégorie retraités avant le 1er septembre 1996, ou celles de leurs ayants

Article 63-I

plus f) Moins de 7 ans 6e 5e 4e échelon 4e 3e échelon 3e 2e échelon 2e 1er échelon 1er Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention des dispositions qui précèdent ou celles de leurs ayants

Article 7

Ils restent régis par le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Agence nationale pour l'emploi et par les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de

Article 3

, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Lorraine Simonnet, cheffe du bureau du droit public général, pour les affaires relatives au droit constitutionnel, au droit administratif général, au droit administratif

Article 4

, décisions ou conventions à l'exclusion des décrets, à : Mme Sarah Touboul, cheffe du bureau du droit financier, pour les affaires relatives au droit des marchés financiers, au droit bancaire, au droit des assurances, au droit national des investissements

Article 32

Les personnels de La Poste et de ses filiales ainsi que leurs ayants droit ne peuvent détenir qu'une part minoritaire du capital de La Poste.

Article 98 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

joaillerie, productions originales de l'art statuaire ou de la sculpture en toutes matières dès lors que les productions sont exécutées entièrement par l'artiste ; fontes de sculpture à tirage limité à huit exemplaires et contrôlé par l'artiste ou ses ayants

Article Annexe I

Droit commercial Organisation générale du commerce. Droit du travail Les sources du droit du travail. Organisation judiciaire Droit pénal. B. ― Option droit public L'Etat. Droit administratif Sources du droit administratif.