Codes de loi français

Article 1584

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 33

véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ; 8° (Abrogé) ; 9° ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant

Article Annexe IX

l'évolution du climat (changements climatiques 1995), à savoir : PRGCF4 = 6 500 t CO 2(e) 4 PRGC2F6 = 9 200 t CO 2(e) 2 6 Les émissions totales de PFC sont calculées à partir des émissions qui sont mesurables dans une conduite ou une cheminée (émissions canalisées

Article R133-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 37

à déterminer les revenus d'activité antérieurs pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail

LEGIARTI000046057516

SECOURS RÉALISÉS HORS DU RÉSEAU ROUTIER OU AUTOROUTIER CONCÉDÉ Article 5 Pour les opérations de secours à effectuer par le SIS dans le département et dans le cadre de ses missions définies à l'article L. 1424-2, des facilités techniques de passage aux barrières

Article 226-1.02

Un "groupe de traitement de combustible liquide" est un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à alimenter une chaudière ou un équipement servant à préparer le combustible liquide destiné à un moteur à combustion interne ; il comprend

Article 2

Sont notamment exclus les espaces servant aux circulations, les locaux techniques, les cuisines, les sanitaires, les bureaux et les logements de fonction. II.

Article 76

territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; 2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ; 3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant

Article 49

Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 163-11 du code minier, l'exploitant informe, dans les mêmes conditions qu'à l'article précédent, le ou les préfets intéressés de l'existence d'installations hydrauliques servant à

Article 4

Les valeurs locatives servant à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux

Article 210.9

transformations ou des modifications considérées comme importantes par l'autorité compétente ou la société de classification habilitée telles que la suppression d'une superstructure entraînant la modification du franc-bord assigné ; c) Aux navires à passagers servant

Article 223 a-II-1/01

tracé de la quille hors membres et la ligne de surimmersion, d'une part, et, d'autre part, entre les cloisons étanches transversales principales qui limitent l'espace occupé par les machines principales, les machines auxiliaires et les chaudières servant

Article 1

de navigation intérieures (attestation ADN) ; -la carte de qualification de conducteur mentionnée à l'article R. 3314-28 du code des transports, ainsi que le certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 du même code ; -le certificat servant

Article 7

Les militaires servant en vertu d'un contrat ou soumis aux obligations du code du service national bénéficient, à l'issue du séjour à l'étranger, des droits à congé administratif non utilisés pendant le séjour, à condition toutefois qu'ils ne soient pas

LEGIARTI000032771477

BARÈME DE POINTS SERVANT À L'APPRÉCIATION DE L'ÉLIGIBILITÉ DES MANIFESTATIONS ARTISTIQUES DE QUALITÉ ORGANISÉES PAR LES CASINOS Objectif n° 1 : contribuer à la promotion ou à la diffusion de spectacles ou d'œuvres accessibles au public le plus large et

Article 1

Pour l'ensemble des corps de fonctionnaires techniques et scientifiques de la police nationale, à l'exception des personnels servant en administration centrale, les préfets de zone de défense et de sécurité et, dans les départements d'outre-mer, les

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 61

. ― La couverture minimale mentionnée au I comprend la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes : 1° La participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale, prévue au I de

Article R593-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 29

; 5° Un document manifestant l'accord de l'exploitant et précisant la date prévue pour le transfert de la responsabilité de l'exploitation ; 6° Si le demandeur ne prévoit pas d'être le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain servant

Article D211-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 53 > 09

Les contrats à terme servant au transfert du risque de crédit ; 6. Les contrats financiers avec paiement d'un différentiel ; 7.

Article R432-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 31

mises en recouvrement de plein droit en cas de besoin, à moins que les annuités de l'emprunt ne soient garanties par des crédits spéciaux votés par le département, ou consentement au profit de l'Etat d'une hypothèque de premier rang sur les immeubles servant

Article 235 ter ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 40

-L'assiette de la taxe d'archéologie préventive est constituée par la valeur de l'ensemble immobilier servant d'assiette à la taxe d'aménagement déterminée selon les modalités prévues aux articles 1635 quater H à 1635 quater K.