La décision est notifiée par le greffier au représentant légal de la société ou de l'entité juridique et, le cas échéant, au requérant. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.

Article R249-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 02

Code de procédure pénale

S'il envisage d'ordonner le transfèrement du requérant en application du 1° du II de l'article 803-8, le juge demande à l'administration pénitentiaire de lui proposer dans les meilleurs délais un ou plusieurs établissements dans lesquels celui-ci est

Article L123-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 44

Code du cinéma et de l'image animée

S'il est rédigé dans une langue usuelle dans l'industrie cinématographique et audiovisuelle autre que le français, l'acte, la convention ou le jugement peut, à la demande du requérant, être remis dans sa version originale.

Article R713-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 85

Code pénitentiaire

Un récépissé indiquant la date et l'heure du dépôt est délivré au requérant. L'autorité qui a reçu la requête la transmet sans délai et par tous moyens au président du tribunal administratif."

Article Annexe

—

entrée en flotte sans capacité sortante.

Article Annexe

—

En terme de capacités offertes Sur chacune des trois liaisons, une capacité minimale doit être offerte afin de répondre à l'estimation de la demande de trafic.

Article L313-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 81

Code de l'action sociale et des familles

L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.

Article 12

—

L'admissibilité comporte une épreuve écrite destinée à vérifier les connaissances théoriques et les capacités professionnelles du candidat. La durée de l'épreuve est fixée à deux heures Elle est affectée du coefficient 2.

Article 1

—

véhicule sur pistes, équipé à demeure d'une ou plusieurs citernes non protégées ; - wagon-citerne : un véhicule non automobile, guidé par une voie ferrée, équipé d'une ou plusieurs citernes non protégées ; - nourrice : un récipient portable fermé de capacité

Article 4

—

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes pour une période de douze

Article 25

—

certaines études, d’autre part, aux agents en fonction dans une caisse de crédit municipal justifiant d’une certaine ancienneté de service ; 2° Par concours sur titres ; 3° Par examen professionnel ; 4° Directement sur la justification de diplômes ou de capacités

Article L316-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 43

Code de l'énergie

Une installation de production dont la production commerciale a débuté à compter du 4 juillet 2019 et qui émet plus de 550 grammes de dioxyde de carbone issu de carburant fossile par kilowattheure d'électricité ne peut voir sa capacité certifiée.

Article 312-15

—

dispose pas d'une provision suffisante sur son compte à la date de règlement-livraison, tel que l'emprunt d'instruments financiers correspondants au nom du client ou le dénouement de la position ; 2° la surveillance étroite, par le prestataire, de sa capacité

Article L2122-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

Code des transports

manière transparente entre eux et avec les gestionnaires d'infrastructure des autres Etats membres de l'Union européenne en vue d'améliorer la prise en compte des services ferroviaires internationaux dans l'exercice des fonctions de répartition des capacités

Article 4

—

Le fonds est habilité, avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à contracter des emprunts dans la limite de ses capacités de remboursement, constituées par les produits attendus de la taxe instituée à l'article précédent.

Article 8

—

Les quatre années suivantes sont consacrées à la formation proprement odontologique, dans le respect des lois du 24 décembre 1971 et du 13 juillet 1972 qui définissent la capacité du docteur en chirurgie dentaire et précisent son droit de prescription

Article 1

—

Il est procédé à l'extension de la capacité du centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé " CEF de Saint-Pierre-du-Mont ", sis rue Frédéric-Joliot-Curie, 40280 Saint-Pierre-du-Mont.

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