Identité du demandeur : Commentaires éventuels : Les pièces mentionnées aux 5.2 et 5.3 doivent être traduites en français par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives

Article LO111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 80

Code de la sécurité sociale

A cet effet, ils procèdent à toutes auditions qu'ils jugent utiles et à toutes investigations sur pièces et sur place auprès des administrations de l'Etat, des organismes de sécurité sociale, de tout autre organisme privé gérant un régime de base de sécurité

Article 4

—

Elles comportent le titre “ avis de participation du public par voie électronique ” en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées au II de l'article L. 123-19 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond

Article 4

—

Les données à caractère personnel visées aux 1 à 4 du I de l'article 3 sont conservées au maximum deux ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.

Article 64

—

Est dénommé "Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France", l'établissement public local à caractère administratif institué par l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 4

—

L'office anti-cybercriminalité vérifie au moins chaque trimestre que les adresses électroniques notifiées ont toujours un contenu présentant un caractère illicite.

Article 209-25

—

Un décret fixe, pour les établissements publics à caractère industriel et commercial de la Nouvelle-Calédonie et des provinces et pour les établissements publics à caractère industriel et commercial interprovinciaux, des règles d'organisation financière

Article L334-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 84

Code du cinéma et de l'image animée

L'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux droits d'entrées pour les séances au cours desquelles sont représentées des œuvres à caractère pornographique ou d'incitation à la violence est régie par le a du 3° de l'article 279 bis

Article 3

—

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents affectés au département de la stratégie

Article R5312-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 31

Code du travail

cadre des finalités mentionnées à l'article R. 5312-38, le traitement mentionné à cet article peut être mis en relation, dans la limite du besoin d'en connaitre, notamment aux fins de vérification et de mise à jour, avec le traitement de données à caractère

Article L222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 27

Code de l'éducation

Le recteur de région académique, en qualité de chancelier des universités, représente le ministre chargé de l'enseignement supérieur auprès des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans les conditions fixées à l'article

Article R131-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 78 > 28

Code de l'éducation

En application de l'article L. 131-6, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalités de procéder au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire résidant dans la commune et de recueillir

Article R236-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 33

Code de la sécurité intérieure

Un dispositif de journalisation enregistre les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication, d'interconnexion et d'effacement des données à caractère personnel et informations contenues dans le traitement.

Article 1

—

Pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi du 1er septembre 1948 susvisée, un local d'habitation ou à usage professionnel comprend : Des pièces habitables ; Des pièces secondaires ; Des annexes, définies respectivement aux article 2, 3

Article 5

—

Soit d'une condamnation définitive mentionnée au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire, ou sur une pièce équivalente et entraînant une interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle ; 3.

Article Annexe II

—

Joindre les pièces justificatives. . INTITULÉ DE LA FORMATION PAYS UNIVERSITÉ ANNÉE D'OBTENTION Joindre les pièces justificatives. .

LEGIARTI000036158594

—

Fabriquer en série manuellement et à l'aide de machines portatives des pièces ou des sous-ensembles industriels Monter des pièces et assembler des sous-ensembles en série. 2.

Article Annexe III

—

Joindre les pièces justificatives. INTITULÉ DE LA FORMATION PAYS UNIVERSITÉ ANNÉE D'OBTENTION Joindre les pièces justificatives.

Article L224-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 15

Code électoral

La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection au conseil de la métropole de Lyon sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste). ” A la déclaration de candidature sont jointes les pièces

Article D253-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 34

Code de la sécurité sociale

Pour les gestions techniques, le délai de conservation des pièces justificatives papier est le suivant : -six mois après le délai de prescription visé par l'article L. 244-3 pour l'encaissement des cotisations et majorations de retard ; -six mois après

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