FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2021 Cassation partielle M.

..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 octobre 2018 Rejet M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de réserve de l'employeur, la Caisse primaire est tenue d'une obligation d'information l'égard de celui-ci sur la procédure d'instruction et sur les points susceptibles de lui faire grief et elle est

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

où les faits prétendus diffamatoires sont étrangers à la cause, c'est à la condition, lorsqu'ils concernent l'une des parties, que l'action ait été réservée par le tribunal devant lequel les propos ont

Compte tenu des réserves émises par l'employeur, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a diligenté une enquête administrative.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris, dont le siège

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2022 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 155 FS-B Pourvoi n° R 20-20.173

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents

- juger que la Caisse n'a pas instruit les réserves émises par I 'employeur sur l'existence d 'une cause totalement étrangère au travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à toute procédure judiciaire en formulant des réserves ou en présentant des observations, il lui appartient de demander la communication du dossier constitué par la Caisse ; qu'à défaut d'une telle demande

A... ne les remet pas en cause, même s'il en discute les conséquences juridiques. La cour les retiendra donc sans réserve.

ou de la gendarmerie sous réserve d'injection d'insuline par le personnel médical, ce qui a été fait ; que, contrairement à ce qu'avance l'avocat de M.

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Cassation partielle M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle et annulation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1187 F-D Pourvois n° W 15-26.690 F