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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03222_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

du I de l’article 12 du même décret : « « Lorsque des agents nommés dans un corps de catégorie A sont classés, en application des articles 4 à 6 ci-dessus, à un échelon doté d'un traitement inférieur

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2301688_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En l'espèce, il est constant que Mme B a accompli, en qualité d'agent public non titulaire, des services de catégorie A pour une durée de trois ans du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015 lorsqu'elle

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104509_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Figurent notamment en annexe à ce décret, dans sa version initiale, les " Fonctions de catégories A, B ou C de la protection judiciaire de la jeunesse : / 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d62

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c1

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

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Appel

5 octobre 2023

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été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5c3c601f083189919c7

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

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Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

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Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Chambre Sociale

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Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Chambre Sociale

651fa5c4c601f083189919cf

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

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Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Chambre Sociale

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Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d38

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5 octobre 2023

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été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3a

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5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Chambre Sociale

6520f69bbb275d83183a3d3c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d42

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d50

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d52

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

été substituée une prime exceptionnelle versée aux salariés relevant des catégories A à E, mais aussi, en mai 2019, à des salariés relevant de la catégorie F dès lors qu'ils n'étaient pas formateurs, excluant

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Journal officiel
Créations

REPARATION VEHICULE PETITE CATEGORIE, VERGEROLLE, Rully, Adolphe

SIREN 898397294GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN

25/04/2021

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Créations

TOUBA AUTO ET CHAUFFEUR LIVREUR TOUT CATEGORIE, KHOUMA, Cheikh, Mbacke

SIREN 791305477GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON

30/11/2020

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Radiations

AXA PREMIERE CATEGORIE

SIREN 682026836GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/09/2019

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Ventes et cessions

AXA PREMIERE CATEGORIE

SIREN 682026836GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

AVIS DE PROJET DE FUSION AXA PREMIERE CATEGORIE Forme juridique Société d'investissement à capital variable Au capital de 1773896,76 EUR Siège social 6 Pl De La Pyramide - Tour Majunga - La Défense 9 - 92800 PUTEAUX N° RCS 682026836 RCS NANTERRE, est société absorbée.AXA EURO OBLIGATIONS Forme juridique Société d'investissement à capital variable Au capital de 24772965,3 EUR Siège social 6 PL de la Pyramide - Tour Majunga - La Défense 9 - 92800 PUTEAUX N° RCS 329167118 RCS NANTERRE, est société

09/05/2019

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Modifications diverses

AXA PREMIERE CATEGORIE

SIREN 682026836GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

15/02/2019

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