Y... de son action tendant à voir juger nul son licenciement ; AUX MOTIFS QUE M.

meilleur suivi des clients et avait donc été décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi, alors que le refus par la salariée d'une modification du contrat de travail n'est pas une cause

en retenant que la véritable cause du licenciement était étrangère à l'état de santé de M.

sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 septembre 1999) d'avoir jugé que son licenciement

a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la cour d'appel a reconnu que la cause du licenciement était réelle ; que l'article L. 122-14-4 du Code du travail sanctionne

sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que la lettre de licenciement est ainsi libellée : nous prononçons votre licenciement à effet de ce jour.

sans cause réelle et sérieuse et d'indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté

fondé au regard de cette véritable cause de licenciement.

principe de séparation des pouvoirs, ne peuvent en déduire que le licenciement était abusif, dès lors que l'autorisation de licenciement a effectivement été demandée, par l'employeur ; Attendu cependant

) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, en retenant comme cause de licenciement le non-respect du

mars 1975 avec dispense d'effectuer son préavis ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt infirmatif, rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré que le licenciement de M.

X..., engagé en qualité de directeur le 2 janvier 1970 et licencié le 13 décembre 1984, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que si le défaut de réponse de

l'espèce de rechercher la cause exacte du licenciement collectif prononcé par la société Levitan afin de déterminer si véritablement il était provoqué par une réduction de l'activité de l'entreprise ainsi

était sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, que le refus d'une réduction d'horaires peut constituer un motif de licenciement ; qu'en réduisant les horaires de travail et la rémunération, elle

X... était suffisamment rapportée et que le licenciement était donc intervenu sur une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 321-6, alinéa 3 du Code du travail

le licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse que le motif allégué par l'employeur doit expliciter clairement, la fausseté de ce motif suffisant à conférer au licenciement un caractère

l'a fait, et à supposer même que la maladie dont souffre le salarié ne soit pas d'origine professionnelle, alors, d'une part, que l'expiration de la période de garantie d'emploi ne constituait pas une cause

VIOLER LES ARTICLES 31 ET 48 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES BANQUES DU 20 AOUT 1952, ADAPTEE AU CREDIT POPULAIRE PAR AVENANT DU 14 OCTOBRE 1968, QUI PRECISENT LES CAUSES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle