de construire délivré le 26 août 1977 des dispositions d'un décret du 26 mars 1993, les juges du fond ont violé l'article 2 du Code civil et le principe de non-rétroactivité des lois ; 2° qu'en tout cas

CIV.3 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Rejet M.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° D 08-13.582 et n°H 08-13.562 ; Sur le deuxième moyen du pourvoi n° D 08-13.582, sur le moyen unique

Subsidiairement, elle sollicite un sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt de la cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ne pouvant s’analyser, en tout état de cause, qu’en une perte de chance, en l’espèce, égale à zéro

Ainsi en toute connaissance de cause, les époux X... ont accepté l'offre de prêt le 17/ 07/ 2000.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges Z..., conducteur de travaux, demeurant à Viville (Charente) Châteauneuf, en cassation

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a mis hors de cause la société GABON FRET, par infirmation du jugement, la société AIRNAUTIC FRANCE, par infirmation du jugement

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 498 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUTS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable, ensemble l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mai 2008) qu'après liquidation et partage de la

N° V 21-86.237 F-D N° 00017 ECF 5 JANVIER 2023 CASSATION PARTIELLE M.