Par acte de cautionnement du 11 juin 2023, M. [A] [K] [M] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société DG. La société [V] reproche à la société DG et M.

premier incident de paiement ; que le fait que la caution soit présidente de la société Pea [Localité 5] est sans incidence sur l'information que doit recevoir la caution ; qu'il convient de déduire des

Bpifrance, correspondant donc à la durée pendant laquelle les dettes de la société débitrice peuvent naître et être soumises à sa garantie est certes d'une durée de quatorze mois », que, « cependant,

N..., dirigeant de la société CGX s'est rendu caution solidaire de toutes ses dettes envers la Caisse, dans la limite de la somme de 152 449,02 euros ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la

épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1993 par la cour d'appel de Grenoble (1e chambre), au profit de la Compagnie industrielle d'équipement thermique (COMITH), société

d'exploitation des Etablissements X... , société anonyme dont le siège social est ..., 2 / La société civile immobilière (SCI) X..., dont le siège social est chemin n° 2 dit du Pigeonnier à La Garde

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 3 février I994) que Mme Y..., gérante de la société à responsabilité limitée Smash (la

Thierry A..., gérant de la société PVO, des engagements de caution souscrits par les dirigeants de la société Delami, MM.

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société

prêts à la société Florama's et un troisième à la société Le Charme, tous trois garantis par les cautionnements solidaires de, [S], [G] et de son épouse. 3.

La dette fiscale susceptible de naître de son activité est garantie, sans limitation, par la société Atradius Credit Insurance NV, aux droits de laquelle vient la société Atradius credito y caution SA

200 000 francs que cette dernière a consenti à la société Michèle X..."

X... s'est porté caution solidaire au profit de la Société Générale (la banque) pour toutes sommes que la Société d'études et de diffusion d'ameublement contemporain profil (la SEDAC) pourrait lui devoir

Que la société ADS n'avait plus d'activité depuis 2001 et que dans la société ADIAC, il était associé à hauteur de 50 %, soit 3 811,22 € de capital détenu dans une société en difficulté, le prêt cautionné

Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a pris de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un

par les deux associés de cette société, M.

Selon eux, le garant caution doit laisser à l'emprunteur le temps de faire éventuellement valoir ses arguments, notamment s'il conteste l'exigibilité de sa dette.

Dans le même sens, la caution possède un intérêt patrimonial lorsque la société commerciale cautionnée fait partie d'un groupe économique, dans lequel elle est associée.

société PROTEC HOLDING s'est portée caution solidaire.

X..., désigné en qualité de liquidateur, a assigné en paiement des dettes sociales MM.