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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2017:C101128
18 octobre 2017
d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste entre
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462
3 octobre 2018
précise que "les cautions déclarent connaître la situation financière du cautionné pour l'avoir personnellement vérifiée", alors que leur fille était toujours salariée et que l'Eurl Nymphéa n'a été constituée
6137220bcd580146773f9c78
5 octobre 1993
Bon pour caution solidaire" ; que la société Show France ayant été condamnée à payer, après une compensation partielle, le montant de la somme dont elle demeurait débitrice en exécution de la convention
6137237fcd5801467740a89f
26 avril 2000
l'obligation qu'elle a contractée et qui l'engage dès la conclusion du cautionnement ; tout au plus cette responsabilité peut justifier une action de la caution en réparation du préjudice qu'elle prétend
cr
61372698cd58014677426db6
17 mai 2006
et, le second, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C100490
23 septembre 2020
La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278
28 mars 2018
alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement
été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X
6137235fcd58014677408f1f
16 novembre 1999
la volonté de l'avaliste de s'engager en qualité de caution ; qu'en se fondant sur la seule signature par M.
613725e9cd580146774217b6
27 février 2002
d'aucun bien mobilier ou immobilier lui permettant de s'acquitter d'un cautionnement, il reste qu'il résulte de l'information que de nombreuses rentrées d'argent ont été enregistrées sur son compte en
6079d3f19ba5988459c59e6b
11 juin 2003
(les cautions), se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers les crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00124
13 mars 2024
conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement
61372440cd58014677413ed9
19 novembre 2003
X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance
61372354cd5801467740864e
13 avril 1999
morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter- peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs
613726a9cd580146774277ba
22 août 2007
à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités d'emprunt, et de ce qu'il convient notamment d'assurer la représentation de celui-ci en justice, le cautionnement doit être fixé à 150
ECLI:FR:CCASS:2017:C101100
et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; que ces conditions sont alternatives ; qu'en l'espèce, M.
61372391cd5801467740b7ab
17 octobre 2000
X... une convention d'étude préliminaire pour la construction d'un ensemble industriel, a assigné ce dernier, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de caution solidaire de la société Sud Ouest frais
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210257
4 avril 2018
Y..., après avoir recruté son personnel pour les besoins de l'exploitation, ira jusqu'à se porter personnellement caution auprès d'un bailleur pour obtenir un appartement mis à disposition de cette main
ECLI:FR:CCASS:2024:C200203
7 mars 2024
(la caution). 2.
613723decd5801467740f3be
2 juillet 2002
X... mentionne dans la case réservée "aux déclarations de la personne à assurer", les mentions de son poids et de sa taille outre des réponses à un questionnaire médical le concernant personnellement ;
6137242ecd580146774134c7
24 mars 2004
hauteur de cette somme, et sur le seul bien désigné, et est dès lors nécessairement exclusif de toute obligation personnelle de payer ; qu'en énonçant que le cautionnement hypothécaire consenti par les