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14 963 résultats pour « cautionnement personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement dirigéec/M. X

ECLI:FR:CCASS:2017:C101128

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion manifeste entre

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10462

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

précise que "les cautions déclarent connaître la situation financière du cautionné pour l'avoir personnellement vérifiée", alors que leur fille était toujours salariée et que l'Eurl Nymphéa n'a été constituée

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c78

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

Bon pour caution solidaire" ; que la société Show France ayant été condamnée à payer, après une compensation partielle, le montant de la somme dont elle demeurait débitrice en exécution de la convention

Source officielle
CC

comm

6137237fcd5801467740a89f

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

l'obligation qu'elle a contractée et qui l'engage dès la conclusion du cautionnement ; tout au plus cette responsabilité peut justifier une action de la caution en réparation du préjudice qu'elle prétend

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426db6

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

et, le second, pour banqueroute, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 10 ans de faillite personnelle, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100490

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

La société Crédit logement (la caution) s'est portée caution du remboursement de ce prêt, par acte du 17 juin 2009. 2.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00278

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

alors, selon le moyen : 1°/ qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

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CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

la volonté de l'avaliste de s'engager en qualité de caution ; qu'en se fondant sur la seule signature par M.

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CC

cr

613725e9cd580146774217b6

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

d'aucun bien mobilier ou immobilier lui permettant de s'acquitter d'un cautionnement, il reste qu'il résulte de l'information que de nombreuses rentrées d'argent ont été enregistrées sur son compte en

Source officielle
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comm

6079d3f19ba5988459c59e6b

Cassation

11 juin 2003

11 juin 2003

(les cautions), se sont portés cautions solidaires des engagements de cette société envers les crédit-bailleresses ; que le SCI a été mise en redressement judiciaire le 12 juillet 1995, tandis que les

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00124

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus ; que la disproportion s'apprécie lors de la conclusion du cautionnement

Source officielle
CC

comm

61372440cd58014677413ed9

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... était le gérant, a assigné celui-ci en paiement d'une certaine somme en exécution d'un engagement du 9 octobre 1997 par lequel il déclarait engager sa responsabilité personnelle en cas de défaillance

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comm

61372354cd5801467740864e

Cassation

13 avril 1999

13 avril 1999

morale, cette déclaration faite à titre personnel -si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter- peut être effectuée par tout mandataire titulaire d'une délégation de pouvoirs

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cr

613726a9cd580146774277ba

Cassation

22 août 2007

22 août 2007

à Marc X..., qui laisse apparaître, si besoin est, des capacités d'emprunt, et de ce qu'il convient notamment d'assurer la représentation de celui-ci en justice, le cautionnement doit être fixé à 150

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101100

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

et la personne cautionnée, ou encore s'il résulte du consentement unanime des associés ; que ces conditions sont alternatives ; qu'en l'espèce, M.

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comm

61372391cd5801467740b7ab

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

X... une convention d'étude préliminaire pour la construction d'un ensemble industriel, a assigné ce dernier, tant en son nom personnel qu'en sa qualité de caution solidaire de la société Sud Ouest frais

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210257

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Y..., après avoir recruté son personnel pour les besoins de l'exploitation, ira jusqu'à se porter personnellement caution auprès d'un bailleur pour obtenir un appartement mis à disposition de cette main

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200203

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

(la caution). 2.

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comm

613723decd5801467740f3be

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

X... mentionne dans la case réservée "aux déclarations de la personne à assurer", les mentions de son poids et de sa taille outre des réponses à un questionnaire médical le concernant personnellement ;

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comm

6137242ecd580146774134c7

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

hauteur de cette somme, et sur le seul bien désigné, et est dès lors nécessairement exclusif de toute obligation personnelle de payer ; qu'en énonçant que le cautionnement hypothécaire consenti par les

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