contenait une clause aux termes de laquelle le promettant s'est interdit expressément la faculté d'exploiter, diriger, directement ou indirectement, aucun fonds de commerce similaire en tout ou partie à celui

aux termes de laquelle l'association accorderait son parrainage à la revue et l'utiliserait en tant que moyen exclusif d'expression, ne constitue en soi aucun acte contraire à la loi ; que l'acte de cession

Jean-Claude A..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession obtenu par la SA Textiles de Ronchamp, société anonyme, demeurant à Luxeuil-les-Bains (Haute-Saône), ..., en cassation

[X] ne lui avait pas indiqués lors de la cession, estimant que celui-ci avait manqué à son obligation de loyauté, tenté de détourner des fonds, avait man'uvré pour nuire à la société E.P.A et remplacé

[W] [P], fils des preneurs, en subordonnant ses effets à l'obtention par celui-ci d'un autorisation définitive d'exploiter ; qu'à la demande des bailleurs, l'arrêté préfectoral autorisant l'exploitation

. ; que, par jugement du tribunal de commerce de Bayeux du 21 janvier 1998, celui-ci a été déclaré en redressement judiciaire ; que le 16 novembre 1998, pendant la période d'observation, M.

alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés garantissant le remboursement d'un crédit souscrit pour l'acquisition d'un des biens formant l'objet d'un plan de cession

par endossement, soit d'une cession selon les modalités de l'article 1690 du Code civil, cette seconde forme de cession est exclue dès lors qu'une copie exécutoire à ordre a été créée, quelle que soit

de parts ne saurait être assimilée à une pure condition de forme, le compromis de cession de parts du 29 novembre 1989 ayant précisé en son article 5 que la cession était conclue sous conditions suspensives

celle-ci en sorte qu'ils ne pouvaient y être désignés comme délégué syndical ni représentant syndical, et a donc violé les articles L. 412-14 et L. 433-1 du Code du travail ; 2 / que, lorsque la cession

de M. et Mme [N], puis celui de la société Thiand, au profit de l'EARL des Haies de Guitton (l'EARL), M.

[C] à restituer le véhicule, objet de la cession annulée et débouté les parties de toutes leurs autres demandes. 5. Par requête du 30 mars 2021, M.

[O] [C] a créé la société Publicité [C] and Co en fraude de la clause de non-concurrence de l'article 11 de la convention de cession ; que l'article 11 de la convention de cession précise « le cédant s'interdit

X... en qualité d'administrateur de la procédure collective et Descottes en qualité de représentant des créanciers ; que le jugement, qui a arrêté le plan de cession des actifs de la société Moriss, a

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu X... coupable d'abus de confiance ; " aux motifs que le commencement de preuve par écrit pouvait consister en des déclarations passées par celui

fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values qu'ils avaient réalisées sur des cessions

successives de la créance détenue initialement par la société Crédit de l'Est, et notamment celui de la cession du fonds de commerce ayant trait aux activités de financement de véhicules à la société

Aux termes d'un jugement rendu le 08 août 2007, ce même tribunal a validé un plan de cession au profit d'un premier tiers qui s'engageait à reprendre le prêt ; la société Pas A Pas qui s'est substituée

; que les investigations effectuées par les enquêteurs, qui disposaient d'éléments d'information dès avant cette audition libre, ont confirmé que celui-ci avait, le 9 octobre 2015, déclaré en préfecture

Jean X..., agissant tant en son nom personnel que pour le compte des titulaires de droits sociaux des sociétés X... industrie et Etablissements X..., a conclu un protocole de cession des droits sociaux