technique et administrative avec la CGC et d'autre part, une convention d'assistance commerciale avec la société S3I ; que le 12 juillet 1993, une assemblée générale ordinaire d'Ergonotour approuvait la cession

Ainsi Pierre X... n'a pas nui aux intérêts de son épouse dans la communauté par cette cession d'actions à son fils.

[M] [V] se voyait attribuer la nue-propriété d'une villa dénommée « villa les Bellugues » à [Localité 4]comprenant trois appartements, les époux [K] et [W] [V] se réservant l'usufruit.

(les consorts Y...), nus-propriétaires indivis pour un tiers chacun ; que Mme Y..., immatriculée depuis le 7 avril 2003, a notifié le 13 janvier 2009 à Mme A... une cession déspécialisation pour cause

apos;arrêt de rejeter sa demande d'annulation de l'assignation délivrée contre lui à la requête de la société Credipar, ainsi que du jugement subséquent, alors, selon le moyen, qu'est nulle

ou de la cession totale ou partielle de cette dernière et subordonnant cette autorisation à la constitution d'une hypothèque légale sur un immeuble situé à Neuilly-sur-Seine ; que la garantie n'a pas

retient que la remise en cause de la cession des parts sociales réalisée avant le testament lequel y fait référence en ces termes « ayant déjà fait cession de mes parts de la SCI... à ma nièce Hélène X

entre Avantages Production et FDA International devra être antidaté et qu'à titre de garantie, il y aura lieu à cession des droits du film à la BUO par le biais d'un acte de nantissement-cession également

désignées par la SDBO et à première demande de celle-ci, la totalité de ses parts représentant 78 % du capital de la société BTF GmbH ainsi qu'à affecter l'intégralité du prix à percevoir de cette cession

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

porté plainte avec constitution de partie civile des chefs de faux et usage de faux, arguant du caractère apocryphe d'un document, daté du 22 janvier 1998, intitulé "ordre de mouvement" et portant cession

D... ne pouvait davantage résulter ni de l'acte de cession de parts acquises de M.

Dailly n'est pas nulle lorsqu'elle est effectuée spontanément par le débiteur cédé, en vue de la survenance d'une cession précisément identifiée, au profit d'un cessionnaire déterminé ; qu'en rejetant

cette donation ou cession d’usufruit doit être rejetée

[I] [F] a demandé aux juges consulaires saisis de : - vu les articles 1108, 1131, 1321, et 1599 du code civil, - déclarer nuls et de nul effet les actes de cession du 9 novembre 2000 et du 30 mars 2011

première procédure, et la chambre d'accusation ne peut en être saisie ; "alors, d'une part, que les interrogatoires effectués au cours d'une garde à vue irrégulière sont eux-mêmes nécessairement nuls

feraient du remembrement de la propriété ; que la société Fromageries Bel a levé son option par lettre du 3 juillet 1992, puis a assigné Mmes X... et Y... pour faire constater la réalisation de la cession

L'imposition de la plus-value constatée à la suite des opérations par lesquelles l'usufruitier et le nu-propriétaire de parts sociales dont la propriété est démembrée procèdent ensemble à la cession de