Le 18 mars 2025, l’expert s’est rendu sur place et a conclu que « l’essentiel du dommage réside dans l’évacuation des terres et la stabilisation du talus qui sont, sauf erreur, hors champ d’application

d'application considéré , les organisations syndicales d'employeurs seraient dispensées de faire la preuve de leur représentativité dans le champ d'application de la convention ou de l'accord dont l'extension

d'application », que les présentes conditions générales ont pour objet de fixer les clauses et conditions générales dans lesquelles le prêteur consent les prêts immobiliers entrant dans le champ d'application

d'application de l'article 16-11 du code civil, la cour d'appel a violé le texte mentionné, ensemble l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu, d'une part, que, sous

Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que les membres non salariés d'une société ayant une activité agricole n'entrant dans le champ

titre que la partie civile a fondé sa plainte sur les dispositions de l'article 441-7 du Code pénal dès lors que les faits dénoncés par elle, outre leur caractère non public, ne rentraient pas dans le champ

d'application de la TVA française ; qu'en retenant que la SAS Guyane automobile ne pouvait prétendre être exonérée du paiement de la contribution sociale de solidarité à laquelle elle était assujettie

Fédération française des sociétés d'assurance (FFSA) qui, sous forme de lettre adressée à ses adhérents, avait demandé à ceux-ci de ne pas participer à ce salon, pratique susceptible d'entrer dans le champ

**************** DEFENDERESSE A LA REQUÊTE Madame [F] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Assignée à personne physique **************** Composition de la cour : En application

authentique du 11 juin 1996, la société Sorecim a vendu un immeuble à usage de bureaux à la société Adir et compagnie (société Adir) ; que l'acte de vente stipulait que les locaux entraient dans le champ

convention collective nationale du personnel des entreprises de nettoyage, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'a pas tiré toutes les conséquences légales de sa décision limitant l'application

d'application de l'interdiction prononcée, a violé l'article 2 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu que la cour d'appel, confirmant le jugement du tribunal de grande instance, a interdit à

. ; que celui-ci a saisi le tribunal de première instance d'un recours en application de l'article 189-IV de ladite loi ; Attendu que M.

méconnaissance de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle soulignait dans ses conclusions d'appel l'équilibre qui résultait de la clause de non-concurrence prise dans sa globalité, précisant que le champ

étaient versés, aurait la nature d'avances à imputer, le mois suivant, sur la rémunération brute calculée sur la base du chiffre d'affaires, alors, selon le moyen : 1 / que tout salarié entrant dans le champ

opération ; Cons. qu'il suit de ce qui a été dit ci-dessus que l'opération de construction réalisée par Mme X... doit être regardée comme une opération de nature commerciale, laquelle entre dans le champ

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l'article 1789 du Code civil ; 2 ) qu'il incombe à l'entrepreneur de prouver que, nonobstant la remise totale de la chose, il avait limité son champ d'action et, par conséquent, qu'il se serait