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85 443 résultats pour « chefs distincts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137264bcd580146774246f4

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile de la société Groupement Privé de Gestion et de Serge X... déposée le 18 février 2002 à l'encontre de Bertrand Y... des chefs

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03517

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

X... à l'occasion d'une procédure distincte et qu'étaient alors découverts des bons de commandes et une vingtaine de factures afférents à des achats de mobiliers d'intérieur faisant état de paiement en

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48bf1

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

.., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, en réparation de la perte partielle de la valeur du fonds de commerce et d'avoir, en conséquence, désigné un expert avant de se prononcer sur ce chef

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/René Y

613725ddcd580146774211a8

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Sylvain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 2001 qui, dans la procédure suivie contre René Y... du chef de blessures involontaires,

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01274

Cassation

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[S] [O] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur par manquement à une obligation législative ou réglementaire de

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Bruno et Mario X

61372618cd58014677422e8f

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre Bruno et Mario X..., du chef

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CC

cr

ès lors les poursuites engagéesc/Marie-Claude B

6137258fcd5801467741ecc9

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

. ; "alors d'une part que la cour d'appel n'a pas répondu au chef des conclusions tiré de ce que la boulangerie industrielle, à laquelle appartient Mme A..., constitue une profession distincte de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01402

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

La cassation du chef du débouté des demandes au titre de la rupture du contrat de travail à durée déterminée, entraîne par voie de conséquence, la cassation sur le deuxième moyen, du chef des dommages-intérêts

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304200_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Par un mémoire distinct, enregistré le 4 octobre 2023, la société Ayvens demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03430

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

CR 15-491, des chefs suivants : entente en vue de blanchir des instruments monétaires résultant d'activités illégales, en infraction au Titre 18 du Code des États-Unis, Sections 1956(h), punissable par

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cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00028

Cassation

7 janvier 2026

7 janvier 2026

[W] a été poursuivi des chefs d'escroquerie en bande organisée, faux, présentation de comptes inexacts, banqueroute, abus de biens sociaux. M.

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soc

6137245bcd58014677414d39

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

tenues les 6, 12 et 18 décembre 2002, ensemble d'avoir interdit à la société CBSC Bourgogne-Champagne d'organiser de nouvelles élections particulières en son sein tant que la qualité d'établissement distinct

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01558

Cassation

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 25 novembre 2020, les autorités de la Fédération de Russie ont formé, sur le fondement d'un mandat d'arrêt délivré le 28 juin 2018 par le tribunal du district de Moscou Presnensky, une demande d'extradition

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soc

61372435cd580146774139a7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

X..., chef de rayon de poissonnerie à la société Auchan, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'avoir en conséquence condamné la société Auchan au versement de diverses indemnités alors, selon

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03039

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

; que de surcroît, aucun élément ne permettait à ce jour de démontrer les efforts de réinsertion entrepris par l'intéressé, le chef d'établissement du centre pénitentiaire [...] ne disposant d'aucune

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01001

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[D] coupable du chef d'abus de biens sociaux, alors : « 3°/ que M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00404

Cassation

7 mars 2023

7 mars 2023

[O] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 8e section, en date du 7 décembre 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00816

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

[P] pour avoir « évité ou retardé la procédure », faits compris dans la poursuite du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en déclarant M.

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cr

été Couach, une information a été ouverte le 28 janvier 2013c/X des chefs de

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03932

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Lyonnaise de banque, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 2 juillet 2015 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs

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cr

613725cecd58014677420a85

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

et que l'arrêt, qui ne constatait pas les éléments constitutifs de chacun de ces délits, ne pouvait légalement entrer en voie de condamnation du chef de complicité à l'encontre de Bruno Z... ; "alors

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